Traduction de «protection clause expresses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

protective clause | safeguard clause
clause de sauvegarde

protective clause
clause de sauvegarde

general protective clause
clause générale de sauvegarde

Model Provisions for National Laws on the Protection of Expressions of Folklore Against Illicit Exploitation and Other Prejudicial Action
Dispositions types de législation nationale sur la protection des expressions du folklore contre leur exploitation illicite et autres actions dommageables

protective clause
clause de protection

data-protection clause
clause de protection commerciale et intellectuelle des données

equal protection clause
clause sur l'égale protection des lois

genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]
technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The committee, while noting the existence of a social protest protection clause, expresses concern about the wide definition of terrorism under the Anti-Terrorism Act.
Tout en notant l'existence d'une clause de protection de la protestation sociale dans la loi antiterroriste, le Comité est préoccupé par le fait que la définition du terrorisme donnée dans ce texte est étendue.

The Committee, while noting the existence of a social protection clause, expresses concerns about the wide definition of terrorism under the Anti-terrorism Act.
Tout en notant l'existence d'une clause de protection de la protestation sociale dans la Loi antiterroriste, le Comité est préoccupé par le fait que la définition du terrorisme donnée dans ce texte est étendue.

If we want to maintain in the best condition possible the franchise of someone to vote, I am not sure that the way that this clause is spelled out totally protects the expression of the will of that voter.
Si nous voulons préserver au mieux le droit de vote, je ne suis pas certain que le libellé de cette disposition protège totalement l'expression de la volonté de cet électeur.

41. Expresses its deep concern regarding the level of discretion of international arbitrators to make a broad interpretation of investor protection clauses, thereby leading to the ruling-out of legitimate public regulations; demands that the arbitrators appointed by the parties in the context of a dispute be independent and impartial, and that the arbitration provided follow a code of conduct based on the rules adopted by the UN Commission on International Trade Law (UNCITRAL), on those of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) or on any other international agreements and standards recognised and agreed to by the parties;
41. exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; exige que les arbitres désignés par les parties dans le contexte d'un litige soient impartiaux et indépendants, et que l'arbitrage rendu se conforme à un code de conduite fondé sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sur celles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toutes autres conventions et normes internationales reconnues et acceptées par les parties;

41. Expresses its deep concern regarding the level of discretion of international arbitrators to make a broad interpretation of investor protection clauses, thereby leading to the ruling‑out of legitimate public regulations; demands that the arbitrators appointed by the parties in the context of a dispute be independent and impartial, and that the arbitration provided follow a code of conduct based on the rules adopted by the UN Commission on International Trade Law (UNCITRAL), on those of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) or on any other international agreements and standards recognised and agreed to by the parties;
41. exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; exige que les arbitres désignés par les parties dans le contexte d'un litige soient impartiaux et indépendants, et que l'arbitrage rendu se conforme à un code de conduite fondé sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sur celles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toutes autres conventions et normes internationales reconnues et acceptées par les parties;

24. Expresses its deep concern regarding the level of discretion of international arbitrators to make a broad interpretation of investor protection clauses, thereby leading to the ruling out of legitimate public regulations; calls on the Commission to produce clear definitions of investor protection standards in order to avoid such problems in the new investment agreements;
24. exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; invite la Commission à établir des définitions claires des normes de protection de l'investisseur afin d'éviter de tels problèmes dans les nouveaux accords d'investissement;

The Committee, while noting the existence of a social protest protection clause, expresses concern about the wide definition of terrorism under the Anti-Terrorism Act.
Tout en notant l’existence d’une clause de protection de la protestation sociale dans la loi antiterroriste, le Comité est préoccupé par le fait que la définition du terrorisme donnée dans ce texte est étendue.

If we adopt this report, we will not only be expressing our political will to succeed in concluding an agreement containing protection clauses which respect European legislation, but we will also be encouraging a large proportion of Congress and of United States’ public opinion to develop personal data protection laws.
En approuvant ce rapport, non seulement nous reflétons la volonté politique d'arriver à un accord contenant des clauses de protection respectueuses de la législation européenne, mais nous encourageons également une grande partie de l'opinion publique américaine et du Congrès à mettre au point un éventail de lois sur ce sujet.

The first part of the clause expresses the goal of protecting " the social, cultural and economic well-being of the residents and communities in the settlement area, having regard to the interests of all Canadians" .
La première partie de l'article précise que le but est de protéger «le bien-être social, culturel et économique des habitants et des collectivités de la région, compte tenu des intérêts de l'ensemble des Canadiens».