Vertaling van "protection control government buildings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protection Control - Government Buildings
Protection des édifices de l'État

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Building a Nation: the Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Bâtir une nation : le règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.
sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.

5. Calls on the Iraqi Government to promote and protect human rights by involving all components of Iraqi society in a spirit of national unity and reconciliation and upholding human rights and international humanitarian law in its efforts to confront IS; offers its support in helping the government build a fairer, more inclusive society, including one which protects and promotes the rights of women;
5. invite le gouvernement iraquien à défendre et à protéger les droits de l'homme, en associant toutes les composantes de la société iraquienne dans un esprit d'unité et de réconciliation nationales et en manifestant son attachement aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dans les efforts qu'il déploie pour s'opposer au groupe "État islamique"; offre son aide au gouvernement iraquien en vue de la construction d'une société plus juste et plus ouverte, qui suppose notamment la protection et la défense des droits des femmes;

5. Calls on the Iraqi Government to promote and protect human rights by involving all components of Iraqi society in a spirit of national unity and reconciliation and upholding human rights and international humanitarian law in its efforts to confront IS; offers its support in helping the government build a fairer, more inclusive society, including one which protects and promotes the rights of women;
5. invite le gouvernement iraquien à défendre et à protéger les droits de l'homme, en associant toutes les composantes de la société iraquienne dans un esprit d'unité et de réconciliation nationales et en manifestant son attachement aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dans les efforts qu'il déploie pour s'opposer au groupe «État islamique»; offre son aide au gouvernement iraquien en vue de la construction d'une société plus juste et plus ouverte, qui suppose notamment la protection et la défense des droits des femmes;

Inter alia, the militant group seized control of several government buildings in Eastern Ukraine in early April 2014, thus undermining the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouvernementaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, portant ainsi atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine.

In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.
Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité nationales, à protéger la population civile et à intégrer les différentes milices et les différents clans dans les forces de sécurité nationales.

11. Calls on the Member States to ensure that the special environmental, cultural and social characteristics of the island regions are effectively protected using measures, such as the drawing up of appropriate regional development plans and the controlling of building and construction activity, and, in addition, to adopt, in cooperation with the Commission, integrated programmes to safeguard cultural heritage and environmental resources;
11. demande aux États membres de veiller à ce que les spécificités environnementales, culturelles et sociales des régions insulaires bénéficient d'une protection effective grâce à l'adoption de mesures telles que l'élaboration de plans de développement régional appropriés et le contrôle des constructions et de l'activité immobilière; leur demande également de mettre en œuvre, en collaboration avec la Commission, des programmes intégrés de préservation du patrimoine culturel et des ressources environnementales;

It should look at the impact of liberalisation on investments, competition rules, unfair subsidies, poor labour standards, environmental protection, intellectual property rights, trade facilitation, government procurement, improved access to agricultural markets, improved access to commercial markets including services, consumer protection and capacity building.
Il doit tenir compte de l'impact de la libéralisation sur les investissements, les règles de concurrence, les subventions abusives, les normes insuffisantes en matière de travail, la protection de l'environnement, les droits de propriété intellectuelle, les facilités commerciales, les marchés publics, l'accès amélioré aux marchés agricoles, l'accès amélioré aux marchés commerciaux dont les services, la protection des consommateurs et le développement de capacité.

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.