Vertaling van "protection directives would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Directive 2013/33/EU laying down standards for the reception of applicants for international protection | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers | Reception Conditions Directive
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile | directive relative aux conditions d'accueil

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Transportation of Dangerous Goods Regulations [ Regulations respecting the handling, offering for transport and transporting of dangerous goods | Dangerous Goods Protective Direction Regulations | Dangerous Goods Inspectors Regulations ]
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses [ Règlement concernant les marchandises dangereuses ainsi que la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses | Règlement sur les ordres concernant les marchandises dangereuses | Règlement sur les inspecteurs de marchandises ]

Protective Direction No 2
Ordre no 2

Protection Direction No. 1
Ordre no 1

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

pilot protection with direct comparison
protection par pilote à comparaison directe

directional power protection
dispositif de protection directionnel wattmétrique

non-directional current protection
dispositif de protection ampèremétrique non-directionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without such precautions, the high standards of data protection established by the EU's Data Protection Directive would quickly be undermined, given the ease with which data can be moved around in international networks.
À défaut, les normes élevées en matière de protection des données instituées par la directive de 1995 seraient rapidement compromises, compte tenu de la facilité avec laquelle il est possible de faire circuler les données via les réseaux internationaux.

(3) Subject to subsection (4), where the undertaking required by subsection (2) is given, the Commissioner shall grant a protective direction to the person giving the undertaking and anything done while the protective direction is in force that, if the plant breeder’s rights respecting the plant variety were granted, would constitute an infringement of those rights is actionable pursuant to this section as if it were such an infringement.
(3) Le directeur délivre le certificat temporaire, une fois pris l’engagement visé au paragraphe (2). Pendant la période de validité du certificat, tout acte constituant une violation des droits protégés par celui-ci équivaut à une violation des droits qui auraient été protégés par le certificat d’obtention correspondant et est passible de poursuites en vertu du présent article.

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

The disagreement took various forms: some Member States questioned the very validity of the initiative, in other words the need to introduce Community regulations for soil protection; others thought that a framework directive would offer greater flexibility and would in particular help take into consideration those national policies that had already been implemented, policies that were not adequately recognised by the proposal for a directive as put forward.
Il y avait plusieurs types de désaccord: certains États membres contestaient le bien-fondé lui-même, la nécessité d'établir des règles communautaires pour la protection des sols; d'autres estimaient qu'une directive-cadre devrait offrir une plus grande flexibilité et permettre, notamment, de prendre en compte les politiques nationales qui avaient déjà été mises en œuvre et qui étaient insuffisamment reconnues avec le projet de directive tel qu'il était proposé.

The excessive nature of the proposed directive can be illustrated by the curious and incomprehensible opinion expressed by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which on the one hand supports the proposal as a whole in the name of the sacred slogan of liberalisation of the internal aftermarket, while on the other it says that ‘the abolition of design protection is contrary to internationally recognised principles of intellectual property protection and would constitute a dangerous precedent for the protection of intellectual property rights in other areas as well at a time when the European Union has undertaken, in particular within the WTO, to press for the acceptance by third countries of a protection regime for intellectual property rights which would put an end to imitation and counterfeiting’.
La nature excessive de cette proposition de directive peut être illustrée par l'avis étrange et incompréhensible exprimé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. En effet, cette commission, d'un côté, soutient la proposition dans son ensemble au nom de la sacro-sainte libéralisation du marché secondaire intérieur et, d'un autre côté, exprime ceci: «la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon».

As the proposed directive would promote the protection of human health, the costs entailed would be low and the rapporteur has not received any opinions to the contrary from the parties concerned, it is proposed that the directive be adopted without amendment.
Puisque la directive proposée présenterait des avantages en termes de protection de la santé humaine, que les coûts devraient être faibles et que le rapporteur n'a pas eu connaissance d'avis contraires sur le sujet, il propose d'approuver la présente directive sans modification.

38. Is convinced that if the Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status is not extended to cases justifying requests for subsidiary protection this would constitute an unjustifiable legal vacuum in the field of protection, the consequences of which would be aggravated by the fact that when the Member States grant international protection they do so on the basis of the reasons for subsidiary protection rather than on those justifying the application of the Geneva Convention on the granting of refugee status;
38. est convaincu que si le champ d'application de la directive relative aux normes minimales concernant les procédures applicables dans les États membres en matière d'octroi et de retrait de la condition de réfugié ne s'étendait pas aux cas justifiant les demandes de protection subsidiaire, cela créerait un vide juridique injustifiable en matière de protection, dont les conséquences s'aggraveraient, par le fait que lorsque les États membres accordent la protection internationale, ils le font en se fondant davantage sur les motifs de la protection subsidiaire que sur ceux qui sous-tendent l'application de la Convention de Genève pour l'octroi du statut de réfugié;

This Directive would achieve two fundamental objectives of a truly integrated European capital market. It would allow investment firms to work anywhere in the EU without having to negotiate an obstacle course of divergent national regulations. And it would ensure a high level of Europe-wide protection for investors against the cheats and wide boys who sully the good name of ethical operators and of the markets as a whole".
Cette directive permettra de remplir deux objectifs fondamentaux d'un marché européen des capitaux véritablement intégré: elle permettra aux entreprises d'investissement de travailler n'importe où dans l'Union en leur épargnant la course d'obstacles que représentent des réglementations nationales différentes, et elle assurera aux investisseurs un degré élevé de protection dans toute l'Europe contre les escrocs et les aigrefins de toutes sortes qui ternissent la réputation des opérateurs honnêtes et des marchés dans leur ensemble".

Investment services: proposed new Directive would protect investors and help investment firms operate EU-wide
Services d'investissement: la nouvelle directive proposée vise à protéger les investisseurs et à aider les entreprises d'investissement à opérer à l'échelle de l'UE

All existing consumer protection directives (e.g. timeshare directive, door-to-door sales directive) would need to be reviewed in time to ensure consistency with the framework directive.
Toutes les directives existantes sur la protection des consommateurs (par exemple celle sur la propriété en temps partagé, celle sur la vente de porte à porte) devront être revues le moment venu pour assurer la cohérence avec la directive cadre.