Traduction de «protection division simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Plant Health Division [ Plant Health and Production Division | Plant Protection Division | Plant Products Division | Plant Quarantine Division ]
Division de la protection des végétaux [ Division de la santé et de la production des végétaux | Division de la protection des végétaux | Division des produits végétaux | Division de la quarantaine des plantes ]

Plant Production and Protection Division | AGP [Abbr.]
Division de la production végétale et de la protection des plantes | AGP [Abbr.]

Flood Protection Division
Division protection contre les crues

Royalty and Diplomatic Protection Division
Division de la Sécurité de la Maison royale et du Corps diplomatique

Radiological Protection Division
Division radioprotection

Conservation and Protection Division
Division de la Conservation et de la Protection

Environmental Protection Division
Division de la protection de l'environnement

Division for Radiation Protection and Emergency Preparedness [ SANO ]
Division de la radioprotection et plans d'urgence [ SANO ]

radiation protection and waste management division
division de la protection radiologique et de la gestion des déchets radioactifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With a streamlined system, we could include a full appeal that would allow for the introduction of new evidence, not simply a paper review of a decision made at the refugee protection division, as suggested in the private member's bill.
Si nous avions un système simplifié, nous pourrions créer une instance d'appel en bonne et due forme qui permettrait de présenter de nouvelles données et ne se limiterait pas à l'examen d'une décision prise par la Section de la protection des réfugiés, comme le propose le projet de loi d'initiative parlementaire.

The Federal Court would not disappear from the equation, because it's a plenary jurisdiction of the court to review the decisions of subordinate or statutory tribunals, but one can surmise that the deference that would be accorded to the decisions of the refugee appeal division would be higher than the deference that's currently accorded to the decisions of the refugee protection division, simply because it would be recognized, constituted, designed, and I trust recognized by the court as an expert tribunal.
La Cour fédérale ne disparaîtrait pas complètement de l'équation, parce qu'elle a plein pouvoir pour ce qui est d'examiner les décisions de tribunaux inférieurs ou établis par une loi. On peut toutefois ajouter que la déférence qui serait accordée aux décisions de la Section d'appel des réfugiés serait plus importante que celle que l'on accorde actuellement aux décisions de la Section de la protection des réfugiés, simplement parce que la Section d'appel des réfugiés serait reconnue, constituée, désignée et, je l'espère, reconnue par la Cour comme étant un tribunal spécialisé.

Adopting this bill would mean that the three sections already included in the Immigration and Refugee Protection Act concerning the refugee appeal division, or RAD, would simply be implemented.
L'adoption de ce projet de loi ferait en sorte que les trois articles déjà contenus dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et qui ont trait à la Section d'appel des réfugiés, la SAR, seraient tout simplement appliqués.

As an example, I could simply refer you to the Refugee Protection Division rules, in which rule 52 simply sets out the mechanism by which an application to have a refugee hearing held in public can be made (1550) Mr. Peter Showler: Do you want clarification on that, or shall I move on to the backlog question?
À titre d'exemple, je vous renverrais tout simplement aux règles de la Section de la protection des réfugiés, notamment la règle 52 qui établit tout simplement le mécanisme en vertu duquel on peut demander qu'une audience du statut de réfugié soit publique (1550) M. Peter Showler: Voulez-vous d'autres précisions à ce sujet, ou puis-je passer à la question portant sur l'arriéré?

With regard to the decision that was made, it concerned me a bit that the defendant went before the trial division and represented himself without a lawyer and won the case against the Attorney General of B.C. I inquired of the people who were in a position to know about how such a thing could happen how the force of the laws of Canada and the strength of our laws with regard to protecting the rights of children could fail when someone is simply defending his right to possess child pornography.
Quant à la décision qui a été rendue, ce qui me gêne un peu c'est qu'un défendeur qui est allé devant la division de première instance et qui s'est défendu sans l'aide d'un avocat a obtenu gain de cause contre le procureur général de la Colombie-Britannique. J'ai demandé à des spécialistes qui étaient en mesure de comprendre comment pareille situation peut se produire comment il se fait que les lois canadiennes qui visent à protéger vigoureusement les droits des enfants peuvent s'avérer inefficaces lorsque quelqu'un fait simplement valoir son droit de posséder de la pornographie juvénile.