Traduction de «protection for breeders and new plant varieties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection for breeders and new plant varieties
protection des sélectionneurs et des nouvelles sélections végétales

Common Regime on the Protection of the Rights of Breeders of New Plant Varieties
Régime commun sur la protection des droits des phytogénéticiens

protection for breeders and for new plant varieties
protection des sélectionneurs ou obtenteurs et des nouvelles sélections végétales

Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

plant breeder's right | plant variety right | PBR [Abbr.] | PVR [Abbr.]
droit d'obtenteur | droit d'obtention végétale

new plant variety
nouvelle obtention végétale [ nouveauté végétale ]

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]
protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties
Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés

Ordinance of 11 May 1977 on the Protection of Plant Varieties
Ordonnance sur la protection des variétés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Plant Breeders' Rights Act is administered by the Canadian Food Inspection Agency, and plant breeders' rights offices as well, and provides legal protection to plant breeders for new plant varieties.
La Loi sur la protection des obtentions végétales est administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments de même que par les bureaux de protection des obtentions végétales et elle offre une protection aux phytogénéticiens pour les nouvelles variétés de végétaux.

Modern techniques of biotechnology, such as genetic engineering, provide plant and tree breeders with new means to develop new plant varieties. These varieties would include such things as new types of resistance to herbicides, insect and disease resistance, special nutritional components, and greater tolerance to environmental stresses.
La biotechnologie a amélioré la capacité des obtenteurs de végétaux et d'arbres de créer des variétés possédant par exemple de nouveaux types de tolérance aux herbicides, une résistance aux insectes et aux maladies, des caractéristiques nutritionnelles spéciales et une plus grande tolérance aux traumatismes attribuables au milieu.

The primary intellectual property protection vehicle is plant breeders' rights, or plant variety protection, and we are not getting any interest internationally to share their innovations with us because we cannot protect it.
Il faut protéger les obtentions végétales principalement si l'on veut assurer la protection de la propriété intellectuelle, et les sociétés étrangères ne voient pas d'intérêt à partager leurs innovations avec nous puisque nous ne pouvons pas les protéger.

The Act meets the requirements of the 1978 revision of the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (commonly abbreviated to “UPOV,” and in this case to “UPOV 1978”),12 which created the International Union for the Protection of New Varieties of Plants13 - an intergovernmental organization - in 1961 to recognize breeders’ rights internationally and to encourage them to develop new plant varieties.
La LPOV répond aux exigences formulées dans la révision de 1978 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (abrégée en « Convention de l’UPOV », et dans ce cas-ci en « Convention de l’UPOV 1978 ») 12. Cette convention avait créé l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales 13 - une organisation intergouvernementale - en 1961 afin de reconnaître les droits des sélectionneurs au niveau international et d’encourager ceux-ci à mettre au point de nouvelles variétés de plantes.

The same obligation should apply to new plant variety rights.
La même obligation devrait s'appliquer aux droits relatifs aux nouvelles variétés végétales.

It is important to provide for a limited breeders’ privilege in order to ensure the freedom to operate with regard to biological material for the purpose of the development and discovery of a new plant variety.
Il importe de prévoir un privilège pour un certain nombre d'obtenteurs afin d'assurer la liberté de la recherche sur le matériel biologique à des fins de création et de découverte d'une nouvelle variété végétale.

A. whereas intellectual property rights are of importance for stimulating the development of new plant varieties and plant-related innovations, and are a necessary prerequisite for boosting growth and innovation and helping European business, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), to face the economic crisis and global competition;
A. considérant que les droits de propriété intellectuelle sont essentiels pour favoriser la création de nouvelles variétés végétales et les innovations liées aux végétaux et qu'ils constituent une condition préalable nécessaire à la stimulation de la croissance et de l'innovation ainsi qu'au soutien des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), pour les aider à faire face à la crise économique et à la concurrence mondiale;

The UPOV Convention, adopted in Geneva on 19 March 1991, makes available to breeders of new plant varieties an exclusive property right, on the basis of a set of uniform and clearly defined principles.
La convention UPOV, adoptée à Genève le 19 mars 1991, accorde aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales un droit de propriété exclusif, sur la base d'un ensemble de principes uniformes et clairement définis.

Council Directive 98/95/EC of 14 December 1998 amending, in respect of the internal market, genetically modified plant varieties and plant genetic resources, the entire set of established seed legislation, which shall be implemented by 1 February 2000, has established a link between the procedures for 'agricultural' approval of new plant varieties and those applicable to the required assessment of the risks of genetically modified plant varieties for human health and the environment.
La directive 98/95/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, l'ensemble des directives relatives établies en matière de semences. Cette directive, qui doit entrer en vigueur d’ici le 1er février 2000, a créé un lien entre les procédures d’approbation "agricole" de nouvelles variétés de plantes et les procédures applicables à l’évaluation des risques pour la santé humaine et pour l’environnement des variétés de plantes génétiquement modifiées et des ressources génétiques végétales.