Vertaling van "protection for over-indebtedness " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overload protection | OLP | over-load protection | over load protection | over power protection | overpower protection | over-power protection | OPP
protection contre les surcharges | protection contre la surcharge | protection contre les surtensions

over-indebtedness
surendettement

surge protection | overvoltage protection | OVP | over-voltage protection | over voltage protection
protection contre les surtensions | protection contre la surtension | protection contre les survoltages | protection contre le survoltage | protection contre les surcharges

rollover protection [ key rollover protection | roll-over protection | key roll-over protection ]
prise en charge des touches

over-frequency protection [ over frequency protection ]
protection de surfréquence [ protection de surtension ]

roll-over protective structure [ ROPS | rollover protective structure | roll-over structure | rollover structure | ROPS frame ]
cadre de protection [ cadre ROPS ]

protective frame | roll-bar frame | rollbar roll-over protective structure | rollbar ROPS | safety frame
cadre de sécurité ROPS | ROPS à arceau de sécurité

roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]
cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]

over-frequency protection
dispositif de protection à maximum de fréquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measures for better protection for over-indebtedness have been taken.
Des mesures visant à mieux protéger les ménages surendettés ont été adoptées.

The most vulnerable consumers will be better protected from over-indebtedness through Europe-wide standards for assessing the creditworthiness of mortgage applicants.
Les consommateurs les plus vulnérables seront mieux protégés contre le surendettement grâce aux normes européennes d'évaluation de la solvabilité des demandeurs de prêts hypothécaires.

10. Calls on the Commission to share best practices that enhance the protection of citizens in financial difficulty; believes that basic financial education should be considered as a complementary asset for avoiding the consequences of over-indebtedness;
10. invite la Commission à partager les bonnes pratiques permettant d'améliorer la protection des citoyens en proie à des difficultés financières; estime qu'un enseignement financier élémentaire constituerait un instrument supplémentaire de lutte contre les conséquences du surendettement;

Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States should ensure the protection of minimum living conditions and put in place measures to facilitate repayment while avoiding long-term over-indebtedness.
Si des sommes restent dues après l’achèvement de la procédure de saisie, les États membres devraient garantir des conditions de vie minimales et mettre en place des mesures visant à faciliter le remboursement tout en évitant un surendettement à long terme.

as part of the assessment process, the financial intermediary shall consider the student's risk of over-indebtedness, taking into account levels of accrued debt and any judicial decision relating to an unpaid debt; and
lors de son analyse de la demande de prêt, l'intermédiaire financier examine le risque de surendettement de l'étudiant en tenant compte de son taux d'endettement cumulé et d'éventuelles décisions judiciaires dont il aurait fait l'objet pour non-remboursement de créances; et

M. whereas, partly as a result of the social and economic crisis, over-indebtedness has become the most important "new social risk" across the Union and protection against garnishment, which should be managed and developed exclusively at Member State level, is an important aspect in this regard.
M. considérant que le surendettement, en partie du fait de la crise sociale et économique, est devenu le principal "nouveau risque social" à travers l'Union et que la protection contre les saisies-arrêts, qui devrait être gérée et développée exclusivement au niveau des États membres, constitue un aspect important à cet égard;

D. whereas the widely used concept of vulnerable consumers is based on the notion of vulnerability as endogenous, and targets a heterogeneous group comprised of persons who, on a permanent basis, are considered as such because of their mental, physical or psychological disability, age, credulity or gender, and whereas the concept of vulnerable consumers should also include consumers in a situation of vulnerability, meaning consumers who are placed in a state of temporary powerlessness resulting from a gap between their individual state and characteristics on the one hand, and their external environment on the other hand, taking into account criteria such as education, social and financial situation (for example over-indebtedness), access to the internet, etc.; whereas all consumers, at some point in their life, can become vulnerable because of external factors and their interactions with the market or because they have difficulties in accessing and comprehending relevant consumer information and therefore need special protection,
D. considérant que le concept largement utilisé de consommateurs vulnérables repose sur la notion d'une vulnérabilité endogène et vise un groupe hétérogène composé de personnes considérées, de façon permanente, comme telles en raison d'une infirmité mentale, physique ou psychologique, de leur âge, de leur crédulité ou de leur sexe, et considérant que le concept de consommateurs vulnérables devrait également inclure les consommateurs en situation de vulnérabilité, au sens où ils se trouvent dans un état d'impuissance temporaire résultant du fossé entre leurs caractéristiques et leur état individuels d'une part, et l'environnement extérieur d'autre part, en tenant compte de critères tels que leur formation, ainsi que leur situation sociale et financière (personnes surendettées par exemple), leur accès à l'internet, etc.; considérant que tout consommateur, à un moment de sa vie, peut devenir vulnérable du fait de facteurs extérieurs et de ses interactions avec le marché ou qui éprouvent des difficultés à accéder aux informations pertinentes destinées aux consommateurs et à les comprendre, et qui nécessitent donc une protection spéciale;

This Directive is intended to enhance consumer protection, avoid over-indebtedness and provide optimum harmonisation of the laws, regulations and administrative procedures of the Member States concerning agreements covering credit granted to consumers and surety agreements entered into by consumers.
La présente directive vise à renforcer la protection du consommateur, à éviter le surendettement et à assurer une harmonisation optimale des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de contrats de crédit accordé à des consommateurs ainsi qu'aux contrats de sûreté conclus par des consommateurs.

Seeks solely to protect the rights and interests of consumers and users including: rights relating to health, safety and quality of products and services; appropriate information and fair advertising; fairness, transparency and equality regarding contractual relations relating to goods and services; provision of public services in accordance with quality and efficiency standards; information on responsible, critical, appropriate and eco-friendly consumption as well as rational energy use; information on the use of money to prevent over- indebtedness and usury; assistance and support for those who fall victim to usury or need assistance (Art. 1 of the Statutes)
Aspire uniquement à protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs dans les domaines suivants: droits relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la qualité des produits et services; pertinence de l'information et la publicité loyale; équité, transparence et égalité des relations contractuelles ayant trait à des biens et services; prestation des services publics dans le respect des normes de qualité et d'efficacité: informations sur une consommation responsable, critique, appropriée et écologique ainsi que sur l'utilisation rationnelle de l'énergie; Informations sur la gestion des avoirs financiers pour prévenir le surendettement et l'usure; assistance et soutien aux victimes d'usure ou à ceux qui ont besoin d'aide (article 1er de ses statuts).