Vertaling van "protection from civil proceeding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection from civil proceeding
immunité en matière civile

protection from criminal proceeding
immunité en matière criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings
Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .

Children who are separated from one or both parents must be allowed to maintain personal relations and direct contacts with both of them on a regular basis, except where it is contrary to their best interests.[15] Civil proceedings, especially transnational litigation, deriving from dissolution of marriage or legal separation may result in a restriction of this right.
Les enfants qui vivent séparés de l'un ou de leurs deux parents doivent pouvoir entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents de façon régulière, sauf lorsque cela est contraire à leur intérêt supérieur[15]. Les procédures civiles, notamment les litiges transnationaux, qui découlent de la dissolution de mariages ou de séparations de corps peuvent entraîner une limitation de ce droit.

As regards the exception based on the protection of court proceedings and legal advice, there was a very significant increase from 1.33% in 2011 to 7.84% in 2012.
Quant à l’exception fondée sur la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, elle a été invoquée bien plus souvent (dans 7,84 % des cas contre 1,33 % en 2011).

- Establish a European Emergency Response Capacity in the form of a pool of pre-identified civil protection assets from the states participating in the Civil Protection Mechanism that are voluntarily made available for EU disaster relief operations both inside and outside the Union.
- créer une capacité de réaction aux catastrophes de l'UE sous la forme d'une mise en commun, par les États qui participent au mécanisme de protection civile, de moyens de protection civile préidentifiés qui sont ainsi volontairement mis à disposition pour les opérations de secours de l'UE en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.

Third plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the overriding public interest, which allows, under Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, derogation from the protection of court proceedings and legal advice, in that, first, the proceedings to which the documents relate are now definitively completed and, secondly, the Republic of Croatia is now a Member State of the European Union.
Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception d’un intérêt public supérieur permettant, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, de déroger à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, dans la mesure où, d’une part, le procès concerné par les documents serait aujourd’hui définitivement terminé et, d’autre part, la République de Croatie serait aujourd’hui un État membre de l’Union européenne.

Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.
L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.

The need for this proposal applying exclusively to protection orders taken in civil proceedings appeared during the negotiation of the Member States' initiative for a European Protection Order which was accompanied by an Impact Assessment.
La nécessité que cette proposition s’applique exclusivement aux décisions de protection prises dans les procédures civiles est apparue durant la négociation sur l'initiative des États membres relative à une décision de protection européenne, qui s'accompagnait d'une analyse d'impact.

Potential leniency applicants might be dissuaded from cooperating with the Commission under this Notice if this could impair their position in civil proceedings, as compared to companies who do not cooperate.
Les entreprises qui envisagent de solliciter la clémence pourraient être dissuadées de coopérer avec la Commission dans le cadre de la présente communication si leur position dans des actions civiles se trouvait être moins favorable que celle des entreprises qui ne coopèrent pas avec elle.

Although the conditions for granting legal aid in civil proceedings are somewhat different from those applying to criminal proceedings, and civil proceedings come under the ambit of the first pillar, this will provide a model of harmonisation in relation to standards for legal representation.
Même si les conditions d'octroi de l'aide judiciaire au civil diffèrent quelque peu de celles qui sont applicables aux procédures pénales, et bien que les procédures civiles relèvent du premier pilier, la directive servira de modèle pour l'harmonisation des normes relatives à la représentation en justice.