Traduction de «protection is afforded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the protection afforded by a Community trade mark
la protection conférée par la marque communautaire

Recommendation concerning Protection and Facilities to be afforded to Workers' Representatives in the Undertaking
Recommandation concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder

Convention concerning Protection and Facilities to be afforded to Workers' Representatives in the Undertaking
Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder | Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971

rental affordability indicator | housing affordability indicator | affordability indicator
indicateur de l'abordabilité des logements | indicateur d'abordabilité

Convention concerning Protection and Facilities to be Afforded to Workers' Representatives in the Undertaking, 1971
Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, 1971

protection afforded by the statutory freeze
protection issue du gel prévu par la loi

Dividing Large Houses: A Solution for Affordability and Maintenance [ Case Study: Dividing Large Houses: A Solution for Affordability and Maintenance ]
Maintien et abordabilité versus les grandes résidences [ Étude de cas: maintien et abordabilité versus les grandes résidences ]

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

affordability
abordabilité

affordance
capacité de suggestion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The approximation of Member States' laws should not result in any lessening of the personal data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union.
Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas conduire à un affaiblissement de la protection des données à caractère personnel qu'elles offrent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l'Union.

21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.
21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.

2. As equivalence is to be maintained between the basic principles and minimum standards for protecting classified information laid down by the European Parliament and by the Council in their respective security rules, the European Parliament shall ensure that the security measures in place in its premises afford a level of protection to classified information equivalent to that afforded to such information on Council premises.
2. Étant donné qu’il faut maintenir une équivalence entre les principes de base et normes minimales pour la protection des informations classifiées établis par le Parlement européen et par le Conseil dans leurs règles de sécurité respectives, le Parlement européen veille à ce que les mesures de sécurité appliquées dans ses locaux offrent un niveau de protection des informations classifiées qui soit équivalent à celui dont ces informations bénéficient dans les locaux du Conseil.

4.2.2. The classification system is the instrument by which effect is given to the principles set out in this section; a similar system of classification shall be followed in planning and organising ways to counter espionage, sabotage, terrorism and other threats, so that the maximum protection is afforded to the most important premises housing EUCI and to the most sensitive points within them.
4.2.2. Le système de classification constitue l'instrument qui permet de mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente section; un système similaire de classification est utilisé pour la planification et l'organisation des mesures de lutte contre l'espionnage, le sabotage, le terrorisme et d'autres menaces, de façon à protéger au mieux les locaux les plus importants contenant des informations classifiées de l'UE et, à l'intérieur de ces locaux, les éléments les plus sensibles.

Welcomes the recent adoption by the Council of guidelines on the implementation of the consular Lead State concept for the designation of a Lead State in the event of a major crisis and calls for a wider interpretation of Article 20 of the EC Treaty regarding the consular and diplomatic protection actually afforded to Union citizens.
se félicite de l'adoption récente par le Conseil de lignes directrices relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire en vue de la désignation d'un l'État pilote en cas de crise majeure et demande une interprétation plus large de l'article 20 du traité CE en ce qui concerne la protection consulaire et diplomatique effectivement assurée aux citoyens de l'Union.

The approximation of Member States’ laws should not result in any lessening of the data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union.
Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas entraîner un affaiblissement de la protection des données qu’elles assurent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l’Union.

(7) The approximation of Member States" laws should not result in any lessening of the data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union, in accordance with the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data ("Convention 108") .
(7) Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas entraîner un affaiblissement de la protection des données qu'elles assurent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l'Union conformément à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ci après dénommée "Convention 108") .

(7) The approximation of Member States" laws should not result in any lessening of the data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union.
(7) Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas entraîner un affaiblissement de la protection des données qu'elles assurent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l'Union.

(24) In the case of workers who have a permanent contract with their temporary work agency, and in view of the special protection such a contract offers, provision should be made to permit exemptions from the rules applicable in the user undertaking. The contract should offer the temporary agency worker the protection normally afforded, according to national law and practice, by permanent contracts or contracts of similar duration entered into by other categories of worker.
(24) s'agissant des travailleurs liés à l'entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée, compte tenu de la protection particulière afférente à la nature de leur contrat de travail, il convient de prévoir la possibilité de déroger aux règles applicables dans l'entreprise utilisatrice; le contrat devrait procurer aux travailleurs intérimaires la protection normalement offerte, conformément à la législation et à la pratique nationales, par les contrats à durée indéterminée ou les contrats de durée similaire passés avec les autres catégories de travailleurs;

In the case of workers who have a permanent contract or a contract of at least 18 months with their temporary work agency, and in view of the special protection such a contract offers, provision should be made to permit exemptions from the rules applicable in the user undertaking. The contract should offer the temporary agency worker the protection normally afforded, according to national law and practice, by permanent contracts or contracts of similar duration entered into by other categories of worker.
(17) s'agissant des travailleurs liés à l'entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat d'au moins 18 mois, compte tenu de la protection particulière afférente à la nature de leur contrat de travail, il convient de prévoir la possibilité de déroger aux règles applicables dans l'entreprise utilisatrice; le contrat devrait procurer aux travailleurs intérimaires la protection normalement offerte, conformément à la législation et à la pratique nationales, par les contrats à durée indéterminée ou les contrats de durée similaire passés avec les autres catégories de travailleurs;