Traduction de «protection legislation—the only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

Committee for the technical adaptation of legislation on the protection of workers from the risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at work
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travail

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources
Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This definition has been transposed restrictively in the legislation of certain Member States: in BG, the recognition of non-State actors as actors of persecution pre-supposes that they dispose of an organisation as well as the existence of a State which is unable or unwilling to counteract them; the CZ legislation refers only to the 'inability' and not to the 'unwillingness' of the State to provide protection and covers only actors of persecution and not of serious harm, and the SK legislation restricts the notion of "parties" by adding the qualification "political" and does not include international organisations in the definition.
Cette définition a été transposée de manière restrictive dans la législation de certains États membres: en BG, la reconnaissance d’acteurs non étatiques en tant qu’acteurs des persécutions présuppose qu’ils disposent d’une organisation et que l’État ne puisse pas ou ne veuille pas les combattre; la législation de CZ mentionne uniquement «l’incapacité» et non le «refus» de l’État d’accorder une protection et concerne uniquement les acteurs des persécutions et non des atteintes graves, et la législation de SK restreint la notion de «partis» en précisant qu’il s’agit de partis «politiques» et exclut les organisations internationales de la définition.

19. Strongly rejects, however, the consideration of active ageing policies solely as an instrument to maintain the employability of older workers, and urges the Member States to make all the necessary assessments and efforts to shift to a lifecycle approach and, where appropriate, reform the pension system, while making every effort to stabilise the rules on retirement, taking into account actual unemployment rates among the population above the age of 50 before changing the mandatory pension age; believes that linking the retirement age only to life expectancy fails to take account of the importance of labour market trends and should not, therefore, be the only instrument used to tackle the challenge of an ageing society; considers that instead, through their employment protection legislation and systems of wage formation, Member States should support the recruitment of older workers in particular before their statutory retirement age, as unemployment would have further negative effects on their retirement income, and that Member States should ensure sustainable social protection systems;
19. rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge légal de la retraite; estime qu'en ne liant l'âge du départ à la retraite qu'à l'espérance de vie, on ne tient pas compte de l'importance de l'évolution du marché du travail et que, dès lors, la prise en compte de l'espérance de vie ne devrait pas être le seul instrument utilisé pour relever le défi du vieillissement; estime que, par leur législation de protection de l'emploi et leurs systèmes de formation des salaires, les États membres devraient plutôt favoriser le recrutement de travailleurs âgés, en particulier avant qu'ils n'atteignent l'âge légal de départ à la retraite, étant donné que le chômage aurait des effets négatifs supplémentaires sur leurs revenus de retraite, et que les États membres devraient garantir des systèmes de protection sociale viables;

18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;
18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;

30. Supports the creation of an EU certification scheme for websites that comply with EU data protection legislation, modelled on the European Privacy Seal or EuroPriSe (a voluntary trans-European label certifying the compliance of IT-based products or services with EU data protection legislation) that would be applicable throughout all the EU and replace the diversity of existing private certification schemes and labels that are often only locally recognized; considers that this should include a thorough impact assessment prior to its adoption;
30. est favorable à la création d'un système européen de certification pour les sites internet qui respectent la législation européenne relative à la protection des données, en s'inspirant de l'European Privacy Seal, dit EuroPriSe (il s'agit d'un label européen facultatif certifiant la conformité à la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, des produits ou services utilisant l'informatique), applicable dans toute l'Union européenne et qui remplacerait les divers systèmes privés de certification et de labels qui ne sont souvent reconnus qu'au niveau local); estime qu'il faudrait aussi réaliser une analyse d'impact exhaustive avant de l'adopter;

Furthermore, the EDPS notes that the prohibition to use personal data for purposes other than social security is not explicitly laid down in the Proposal but arises from the applicable data protection legislation, which would allow for exceptions to this general principle only in specific circumstances and under strict conditions.
En outre, il note que l'interdiction d'utiliser des données à caractère personnel à des fins autres que la sécurité sociale n'est pas explicitement établie dans la proposition, mais qu'elle découle de la législation applicable en matière de protection des données, ce qui permettrait qu'il ne soit dérogé à ce principe général que dans des cas particuliers et à des conditions strictement définies.

Furthermore, the EDPS notes that the prohibition to use personal data for purposes other than social security arises from the applicable data protection legislation, which would allow for exceptions to this general principle only under specific and strict conditions.
Il note en outre que l'interdiction d'utiliser des données à caractère personnel à des fins autres que la sécurité sociale découle de la législation applicable en matière de protection des données, qui n'autoriserait des exceptions à ce principe général qu'à des conditions strictes et précises.

Personal data must be processed in accordance with national data protection legislation, as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[36] 12 of the 31 signatories to this measure (including EU Member States, as well as Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein) have adopted national legislation to implement it; five states regularly fill in the form to request information; but only two states use it on a frequent basis to exchange information.[37] The Commission is to submit its evaluation report to the Council before the end of 2010.
Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme à la législation nationale en matière de protection des données ainsi qu’aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[36]. Douze des trente-et-un signataires de cet instrument (à savoir les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein) ont adopté une législation nationale pour le mettre en œuvre; cinq États remplissent régulièrement le formulaire de demande d’informations; mais seuls deux États y ont fréquemment recours pour échanger des informations[37]. La Commission est tenue de présenter son rapport d’évaluation au Conseil avant la fin de 2010.

As regards the investment subsidy of DEM 2,7 million from the Cologne administration for the construction of the new sorting-depot, the German authorities pointed out that the construction of this building had become necessary not only because the owner of the old, leased building had given notice to terminate the lease, but also because the old building did not meet the requirements of German environmental protection legislation, in particular the rules on air and water pollution and the prevention of noise.
En ce qui concerne la subvention à l'investissement de 2,7 millions de marks allemands octroyée par le Regierungspräsident de Cologne pour la construction du nouvel entrepôt, les autorités allemandes ont expliqué que cette opération était devenue nécessaire non seulement parce que le propriétaire de l'ancien entrepôt loué par GAV avait résilié le contrat, mais encore parce que l'ancien entrepôt ne satisfaisait pas aux exigences de la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution de l'air et de l'eau ainsi que contre le bruit.