Traduction de «protection mechanism constitutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Civil Protection Mechanism | Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions | EU Civil Protection Mechanism | Union Civil Protection Mechanism | EU CPM [Abbr.]
mécanisme communautaire de protection civile | mécanisme de protection civile de l'Union | MPCU [Abbr.]

hardware security | hardware protection | hardware based protection mechanisms | hardware safeguards
protection par le matériel | moyens de sauvegarde liés au matériel | mécanismes de protection fondés sur le matériel

hardware protection | hardware safeguards | hardware-based protection mechanisms
mécanismes de protection fondés sur le matériel | moyens de sauvegarde liés au matériel | protection par le matériel

protective mechanism
mécanisme de protection

write-protect mechanism
dispositif de protection contre l'écriture [ dispositif d'interdiction d'écriture ]

protection mechanisms
mécanismes de protection

human rights protection mechanism
mécanisme de protection des droits de la personne

protection mechanism
mécanisme de protection

procedure access control mechanism | procedure protection mechanism
mécanisme de protection de logiciel

Constitutional Article on the Protection of the Alps
article sur la protection des Alpes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The Civil Protection Mechanism constitutes a visible expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to prevention of and preparedness for disasters and the response to major disasters and imminence thereof.
(4) Le mécanisme de protection civile constitue l’expression visible de la solidarité européenne en ce qu’il garantit une contribution concrète, en temps utile, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu’une catastrophe majeure survient ou menace de survenir.

(4) The Civil Protection Mechanism constitutes a visible expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to consistent prevention of and preparedness for disasters and the response to major disasters and imminence thereof.
(4) Le mécanisme de protection civile constitue l’expression visible de la solidarité européenne en ce qu’il garantit une contribution concrète, en temps utile, à une prévention cohérente des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu’une catastrophe majeure survient ou menace de survenir.

(4) The Civil Protection Mechanism constitutes a visible, concrete and important expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to prevention of and preparedness for disasters and the response to major disasters and imminence thereof.
(4) Le mécanisme de protection civile constitue l’expression visible, concrète et importante de la solidarité européenne en ce qu’il garantit une contribution concrète, en temps utile, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu’une catastrophe majeure survient ou menace de survenir.

(4) The Civil Protection Mechanism constitutes a visible, concrete and important expression of European solidarity by ensuring a practical, integrated, effective and timely contribution to consistent prevention of and preparedness for disasters and the response to major disasters and imminence thereof.
(4) Le mécanisme de protection civile constitue l’expression visible, concrète et importante de la solidarité européenne en ce qu’il garantit une contribution concrète, intégrée et effective, en temps utile, d’une manière cohérente, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu’une catastrophe majeure survient ou menace de survenir.

There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.
Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

The Union Mechanism constitutes a visible expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to prevention of and preparedness for disasters and the response to disasters and imminent disasters without prejudice to the relevant guiding principles and arrangements in the field of civil protection.
Le mécanisme de l'Union constitue l'expression visible de la solidarité européenne en ce qu'il garantit une contribution concrète, en temps utile, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir, sans préjudice des principes directeurs et des accords pertinents intervenus dans le domaine de la protection civile.

(5) The Union Mechanism constitutes a visible expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to prevention of and preparedness for disasters and the response to disasters and imminent disasters without prejudice to the relevant guiding principles and arrangements in the field of civil protection.
(5) Le mécanisme de l'Union constitue l'expression visible de la solidarité européenne en ce qu'il garantit une contribution concrète, en temps utile, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir, sans préjudice des principes directeurs et des accords pertinents intervenus dans le domaine de la protection civile.

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

The mechanical fittings of modular products may nevertheless constitute an important element of the innovative characteristics of modular products and present a major marketing asset, and therefore should be eligible for protection.
Toutefois, les raccords mécaniques de produits modulaires peuvent constituer un élément important des caractéristiques innovatrices de produits modulaires et un atout précieux pour leur commercialisation, de sorte qu'ils devraient être admis à bénéficier de la protection.

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.