Traduction de «protection provisions into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

failure to incorporate EU provisions into national law
déficit de transcriptions nationales

data protection provision | data protection regulation
disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

plant protection provisions
prescription phytosanitaire

general data protection provision
disposition générale de protection des données

salary protection provision
disposition sur la protection salariale

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]
audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

provisions on the protection of personal data
dispositions en matière de protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Trade Committee also discussed the possible future revision of the FTA, in particular in view of Korea's interest to include investment protection provisions into the FTA and the EU's request to amend certain provisions, such as the direct transport clause.
Le comité «Commerce» a également débattu de l’éventuelle future révision de l’ALE, notamment compte tenu de l’intérêt de la Corée à inclure des dispositions de protection des investissements dans l’ALE et de la demande de l’Union de modifier certaines dispositions, telles que la clause relative au transport direct.

In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities’ action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.
En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, les compétences de l’AEMF en matière de gestion de position, l’extension de la période de transition au titre de l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l’exclusion des produits dérivés cotés du champ d’application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.

5. The DPO may make recommendations and give advice to the Commission and the Controllers on matters concerning the application of data protection provisions and may perform investigations on request, or upon his own initiative, into matters and occurrences directly relating to his tasks, and report back to the person who commissioned the investigation, in accordance with the procedure described in Article 13 hereof.
5. Le DPD peut adresser des recommandations et des conseils à la Commission et aux responsables des traitements sur des questions touchant à l’application des dispositions en matière de protection des données et il peut, sur demande ou de sa propre initiative, examiner des questions et des faits qui sont de son ressort direct et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen, conformément à la procédure décrite à l’article 13 ci-dessous.

The airlines of each Party shall not be precluded from entering into franchise or branding arrangements, including conditions relating to brand protection and operational matters, provided that: they comply, in particular, with the applicable laws and regulations concerning control; the ability of the airline to exist outside of the franchise is not jeopardised; the arrangement does not result in a foreign airline engaging in cabotage operations; and applicable regulations, such as consumer protection provisions, including those regarding the disclosure of the identity of the airline operating the service, are complied with.
Les transporteurs aériens de chaque partie ont le droit de conclure des accords de franchisage ou de marque, y compris en ce qui concerne les modalités de protection de la marque ou les questions opérationnelles, pour autant qu'ils se conforment, en particulier, aux dispositions législatives et réglementaires applicables au contrôle, que la capacité du transporteur aérien à exister en dehors de la franchise ne soit pas mise en danger, que l'accord n'ait pas pour effet que le transporteur étranger entreprenne des opérations de cabotage et que les dispositions réglementaires applicables, telles que celles relatives à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la communication de l'identité du transporteur aérien exploitant le service, soient respectées.

However, the EDPS stresses that this ‘common secure framework’, to be defined by the Administrative Commission for the Coordination of Social Systems (15), should duly take into account the recommendations issued by the IDABC programme (16) (Interoperable Delivery of European e-Government Services to public Administrations, Businesses and Citizens) relating to Community data protection provisions, and in particular those relating to the security of processing (Article 17 of the Directive).
Le CEPD souligne cependant que ce «cadre sécurisé commun», qui doit être défini par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (15), devrait tenir dûment compte des recommandations formulées dans le cadre du programme IDABC (16) (fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens) relatives aux dispositions communautaires en matière de protection des données, et en particulier celles qui portent sur la sécurité des traitements (article 17 de la directive).

Article 29 of this Directive lays down the conditions for taking into account a threat to public health: ‘The only diseases justifying measures restricting freedom of movement shall be the diseases with epidemic potential as defined by the relevant instruments of the World Health Organisation and other infectious diseases or contagious parasitic diseases if they are the subject of protection provisions applying to nationals of the host Member State’.
L'article 29 de cette directive fixe les conditions de la prise en compte d'une menace pour la santé publique: «Les seules maladies justifiant des mesures restrictives de la libre circulation sont les maladies potentiellement épidémiques telles que définies dans les instruments pertinents de l'Organisation mondiale de la santé ainsi que d'autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent, dans le pays d'accueil, l'objet de dispositions de protection à l'égard des ressortissants de l'État membre d'accueil».

In Finland Article 49 of the new Nature Protection Law, which entered into force on 1 January 1997 incorporates the specific Community provisions into national law.
En Finlande l'article 49 de la nouvelle loi sur la protection de la nature entrée en vigueur le 1er janvier 1997 retranscrit dans la législation nationale les dispositions communautaires spécifiques.

Europol should be transformed into a true center of intelligence including the creation of a common database on terrorism, including persons, incidents, indications and operations, fully complying with the data protection provisions of the Europol Convention.
Europol devrait être transformé en un véritable centre de renseignement, avec création d'une base de données commune sur le terrorisme dans laquelle figureraient des noms de personnes, des incidents, des indications et des opérations, dans le strict respect des dispositions de la convention Europol sur la protection des données.