In order to protect shareholders and creditors who are left in the winding up proceedings of the institution, they should be entitled to receive in payment of, or compensation for, their claims in the winding up proceedings not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l’établissement, il convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement ou à une indemnisation de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l’estimation de ce qu’ils auraient récupéré si l’ensemble de l’établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité.