Vertaling van "protection violations could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights
motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights
interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Special Working Group of Experts to investigate Allegations concerning Israel's Violations of the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War in the Territories Occupied by Israel as a result of Hostil
Groupe de travail spécial d'experts chargé d'enquêter sur les allégations concernant des violations par Israël de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles temps de guerre, dans les territoires occupés par Isra

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Here, the judicial remedy for data protection violations could be exercised by any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data, if they act on behalf of one or more data subjects (see COM(2012)11, 25.1.2012, Articles 73(2) and 76).
Dans ce contexte, le recours juridictionnel portant sur des violations de la protection de données pourrait être exercé par tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l’égard de la protection de leurs données à caractère personnel, s’ils agissent au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées [voir COM(2012) 11 du 25.1.2012, article 73, paragraphe 2, et article 76].

That is very frightening thing to think that those violations could occur without the protection of our charter of rights and freedoms.
Il est effrayant de penser que notre charte ne nous protège pas contre ces atteintes à nos droits.

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

5. Any exchange of information under paragraph 1, which provides a third country with information that could be used to identify persons or groups of persons whose request for access to international protection is under examination or who are under a serious risk of being subjected to torture, inhuman and degrading treatment or punishment or any other violation of fundamental rights, shall be prohibited.
5. Tout échange d'informations au titre du paragraphe 1 à la suite duquel des information sont fournies à un pays tiers qui pourraient être utilisées pour identifier des personnes ou des groupes de personnes dont la demande d'accès à la protection internationale est en cours d'examen ou qui encourent un risque sérieux d'être victimes d'actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation des droits fondamentaux, est interdit.

I should also point out that, in terms of the rulings made by the courts of various provinces, eight courts, in seven provinces and in the Yukon, ruled that preventing same sex couples from getting married violated their right to equality, as provided under the charter, and that such a violation of a protected right could not be justified in a free and democratic society.
Je vous rappelle aussi que, sur le plan des décisions des tribunaux des différentes provinces, huit tribunaux ont statué dans sept provinces et au Yukon en affirmant qu'empêcher les couples de même sexe de se marier brimait leurs droits à l'égalité protégés par les chartes et qu'une telle atteinte à un droit protégé ne pouvait être justifiée dans une société libre et démocratique.

Although existing intellectual property law in Canada arguably could be used to protect Olympic symbols and marks, the sheer volume of possible violations within the short period of the games creates a need for extra protection.
Certes, les dispositions législatives du Canada en matière de droit de la propriété intellectuelle auraient pu être utilisées pour protéger les symboles et les marques olympiques, mais le nombre d'infractions possibles dans le court lapse de temps que durent les jeux crée le besoin d'une protection supplémentaire.

22. Calls on the Council, the Commission and the Member States to take all necessary action to protect the rights of immigrant women and immigrant girls and to fight the discrimination they face in their community of origin, by refusing all forms of cultural and religious relativism which could violate women's fundamental rights;
22. invite le Conseil, la Commission et les États membres à engager toutes les actions requises pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles migrantes et pour lutter contre la discrimination dont elles font l'objet dans leur communauté d'origine en refusant toutes les formes de relativisme culturel et religieux qui pourraient conduire à une violation des droits fondamentaux des femmes;

22. Calls on the Council, the Commission and the Member States to take all necessary action to protect the rights of immigrant women and immigrant girls and to fight the discrimination they face in their community of origin, by refusing all forms of cultural and religious relativism which could violate women's fundamental rights.
22. invite le Conseil, la Commission et les États membres à engager toutes les actions requises pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles migrantes et pour lutter contre la discrimination dont elles font l'objet dans leur communauté d'origine en refusant toutes les formes de relativisme culturel et religieux qui pourraient conduire à une violation des droits fondamentaux des femmes.