Traduction de «protection were received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

provisional receiver appointed by court on adjudication of bankruptcy,to take protective measures
syndic provisoire

Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]
Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]

Vehicles, boats and internal combustion engines – Radio disturbance characteristics – Limits and methods of measurement for the protection of off-board receivers
Véhicules, bateaux et moteurs à combustion interne – Caractéristiques de perturbation radioélectrique – Limites et méthodes de mesure pour la protection des récepteurs extérieurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89 420 applications for trade mark protection were received in 2015 by the EU Intellectual Property Office (EUIPO) from the Member States of the European Union (EU), a number about 4 times higher that of the mid-1990s.
En 2015, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a reçu 89 420 demandes de protection de marque émanant des États membres de l’Union européenne (UE), soit environ quatre fois plus qu’au milieu des années 1990.

The provisions for checks in the applications for Cohesion Fund assistance from 1 January 2000 were stepped up to ensure that, for the sites in the Natura 2000 network likely to be affected by a project receiving finance from the Fund, all the protective measures required from an environmental point of view will be taken by the Member States concerned.
Les demandes de contribution au Fonds de cohésion en vigueur à partir du 01.01.2000 renforcent le contrôle pour s'assurer que, pour les sites du réseau Natura 2000 susceptibles d'être affectés par un projet recevant un financement de ce Fonds, toutes les mesures pour sa protection nécessaires du point de vue de l'environnement seront prises par les États membres concernés.

In 2000 new rural development plans were approved including a definition of Good Farming Practice (GFP), based on verifiable standards where soil protection received considerable attention.
En 2000, de nouveaux plans de développement rural ont été approuvés, comprenant une définition des bonnes pratiques agricoles (BPA), basées sur des normes vérifiables, dans le cadre desquelles la protection des sols a reçu une grande attention.

One particular, and positive, case is Italy, where all victims who were placed in the social integration programmes (2,039 in 2005 and 2,143 in 2006) also received police protection.
Un cas particulier, et encourageant, est celui de l’Italie où toutes les victimes qui ont participé à des programmes d’insertion sociale (2 039 en 2005 and 2 143 en 2006) ont également bénéficié d’une protection policière.

The distributor, in the reply received from his representative, considered that the machinery is a portable appliance and that lower technical requirements, protection grade and length of the electric cable were in line with what is requested in case of portable appliances, while the shortcomings remarked by the Spanish authorities were referred to requirements for hand-held appliances.
Le distributeur, dans la réponse communiquée par son représentant, estimait que la machine correspondait à un appareil mobile et que des exigences techniques, un niveau de protection et une longueur du câble électrique moins élevés étaient conformes à ce qui est requis dans le cas des appareils mobiles, tandis que les défauts relevés par les autorités espagnoles s'appuyaient sur les exigences applicables aux appareils portatifs.

The European standardisation organisations, the European stakeholder organisations receiving Union financing and the personal protective equipment working group were consulted,
Les organismes européens de normalisation, les organisations européennes de parties intéressées bénéficiant d'un financement de l'Union et le groupe de travail sur les équipements de protection individuelle ont été consultés,

The Commission should receive generic information from the Member States concerning risks, threats and vulnerabilities in sectors where ECIs were identified, including where relevant information on possible improvements in the ECIs and cross-sector dependencies, which could be the basis for the development of specific proposals by the Commission on improving the protection of ECIs, where necessary.
La Commission devrait recevoir des informations génériques des États membres sur les risques, menaces et vulnérabilités qui existent dans les secteurs où ont été recensées des ICE, y compris, le cas échéant, des informations sur les améliorations pouvant éventuellement être apportées aux ICE et les éventuelles dépendances intersectorielles, qui pourraient au besoin servir de base à l’élaboration de propositions spécifiques de la Commission en vue d’améliorer la protection des ICE.