One can therefore only urge and, if necessary, compel private operators to scrupulously comply with the obligations arising from both Directives and call on Member States to ensure the highest possible standard of data protection wherever they use data concerning citizens who are to be presumed innocent.
On ne peut dès lors qu'inviter instamment et, au besoin, contraindre les opérateurs privés à respecter scrupuleusement les obligations découlant de ces deux directives, et demander aux États membres de garantir un niveau maximal de protection des données chaque fois qu'ils utilisent des données concernant des citoyens qui sont présumés innocents.