Traduction de «protection would otherwise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

packaging, absorbents, wiping cloths, filter materials and protective clothing not otherwise specified | waste packaging; absorbents, wiping cloths, filter materials and protective clothing not otherwise specified
emballages,absorbants,chiffons d'essuyage,matériaux filtrants et vêtements de protection(non spécifiés ailleurs)

persons who otherwise need international protection
personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale

Packaging; absorbents, wiping cloths, filter materials and protective clothing not otherwise specified
Emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection (non spécifiés ailleurs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, from the time of market authorization the regulator will not engage in an application with a generic manufacturer for an additional six months beyond when their data protection would otherwise expire.
Autrement dit, une fois la mise en marché autorisée, l'organisme de réglementation ne recevra pas de demande d'un fabricant de médicaments génériques pour une période supplémentaire de six mois, après l'expiration de la période de protection des données.

The measures to relocate from Italy and from Greece, provided for in this Decision, entail a temporary derogation from the rule set out in Article 13(1) of Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council according to which Italy and Greece would otherwise have been responsible for the examination of an application for international protection based on the criteria set out in Chapter III of that Regulation, as well as a temporary derogation from the procedural steps, including the time limits, laid down in Articles 21, 22 and 29 of that Regulation.
Les mesures de relocalisation depuis l'Italie et la Grèce prévues dans la présente décision impliquent une dérogation temporaire à la règle fixée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil , selon laquelle l'Italie et la Grèce auraient autrement été responsables de l'examen d'une demande de protection internationale sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, ainsi qu'une dérogation temporaire aux étapes de la procédure, y compris les délais, définis aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement.

Citizens should also be considered to be unrepresented if the embassy, consulate or honorary consul established locally is unable for any reason to provide, in a given case, the protection the person concerned would otherwise be entitled to receive according to national law or practice.
Un citoyen devrait aussi être considéré comme non représenté si l'ambassade, le consulat ou le consul honoraire établi localement ne peut pas, quelle que soit la raison, accorder dans une situation donnée la protection dont la personne concernée serait en droit de bénéficier conformément au droit ou à la pratique national.

The Commission will assess whether the protection conferred by the cooperative guarantee scheme has helped or will help cooperatives to attract new capital or maintain existing capital that would otherwise not have been at their disposal.
Elle examinera si la protection que ce régime de garantie offre aux coopératives les a aidées ou les aidera à attirer de nouveaux capitaux ou à préserver leurs fonds existants, avantage dont elles n'auraient autrement pas pu jouir.

The government says that this is to bring them into compliance with WIPO, but in fact under article 10 of the WIPO Copyright Treaty, it says that the protection measures cannot override the rights that would otherwise exist, so that the rights that exist within this bill cannot be overridden by an adjunct measure, which is the technological protection measures.
Selon le gouvernement, cela assure la conformité aux normes de l'OMPI. alors qu'en fait, à l'article 10 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, il est stipulé que les mesures de protection ne permettent pas de causer de préjudice aux droits qui auraient autrement préséance. C'est pourquoi des mesures auxiliaires, en l'occurence les mesures techniques de protection, ne pourront avoir préséance sur les droits prévus par ce projet de loi.

30. Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee Ö for international protection Õ in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted [15] , Directive [./../EC] [the Qualification Directive] except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.
30. Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié √ à une protection internationale ∏ conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[15] directive [../../CE] [la directive «qualification»] , sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.

The Conference declares that the measures to be adopted pursuant to Article 168(4)(c) must meet common safety concerns and aim to set high standards of quality and safety where national standards affecting the internal market would otherwise prevent a high level of human health protection being achieved.
La Conférence déclare que les mesures qui seront adoptées en application de l'article 168, paragraphe 4, point c), doivent respecter les enjeux communs de sécurité et doivent avoir pour objectif de fixer des normes élevées de qualité et de sécurité, lorsque des normes nationales affectant le marché intérieur empêcheraient, autrement, d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine.

The bill also protects businesses that are using legitimately what would otherwise be a protected term, such as a business address if it happened to be 2010 Olympic Avenue, for example.
Le projet de loi protège également les entreprises qui utilisent légitimement un terme protégé, comme une adresse commerciale du genre 2010, avenue des Olympiques.

Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.
Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.

Third, under terms of NAFTA, the cultural exemption clause says that Canada may take up any measure to protect its cultural industries and, if these measures would otherwise offend against NAFTA, only then would the Americans have the right to seek authorization to retaliate with measures of equivalent commercial value.
Troisièmement, la disposition de l'exception culturelle dans le cadre de l'ALENA stipule que le Canada peut prendre n'importe quelle mesure pour protéger ses industries culturelles et que c'est uniquement si ces mesures enfreignaient les dispositions de l'ALENA que les Américains auraient le droit de solliciter l'autorisation d'user de représailles au moyen de mesures de valeur commerciale équivalente.