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Vertaling van "protections employees once they " (Engels → Frans) :

These exceptions to the underlying home country philosophy of the Directive need to be carefully examined. This should not result in a watering-down of investor protection: home country authorities are frequently best-placed to supervise and enforce investor protection requirements once they are detected.

Ces exceptions à la philosophie sous-jacente de la directive - le principe du pays d'origine - doivent être réexaminées d'un oeil critique, en évitant toutefois d'affaiblir la protection des investisseurs. Les autorités du pays d'accueil sont souvent les mieux placées pour surveiller et appliquer les règles de protection des investisseurs et détecter les cas de violation de ces règles.


This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identific ...[+++]

La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelle ...[+++]


In addition, they shall take the necessary measures to protect employees and their representatives against adverse treatment as a reaction to a complaint within the company or to any legal proceedings.

De même, ils prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et leurs représentants contre tout traitement défavorable en réaction à une plainte formulée au niveau de l’entreprise ou à une action en justice.


71. Notes with satisfaction that EUNAVFOR Atalanta continues to make a successful contribution to maritime security off the coast of Somalia by protecting vessels chartered by the World Food Programme delivering aid to Somalia, vessels supplying critical shipments to the African Union peace support operation in Somalia and other vulnerable vessels; welcomes the Council's decision to extend the mandate of the operation to 12 December 2010; expresses its support for launching a crisis management operation to contribute to the training of the National Security Forces of the Somali Transitional Federal Government; stresses the need to int ...[+++]

71. constate avec satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta contribue toujours à assurer, avec succès, la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles à l'opération de soutien de la paix menée en Somalie par l'Union africaine et d'autres navires vulnérables; se félicite de la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'opération jusqu'au 12 décembre 2010; exprime son soutien au lancement d'une opération de gestion de crise pour contribuer à la formation des forces de sécurité nationa ...[+++]


68. Notes with satisfaction that EUNAVFOR Atalanta continues to make a successful contribution to maritime security off the coast of Somalia by protecting vessels chartered by the World Food Programme delivering aid to Somalia, vessels supplying critical shipments to the African Union peace support operation in Somalia and other vulnerable vessels; welcomes the Council's decision to extend the mandate of the operation to 12 December 2010; expresses its support for launching a crisis management operation to contribute to the training of the National Security Forces of the Somali Transitional Federal Government; stresses the need to int ...[+++]

68. constate avec satisfaction que l'opération EUNAVFOR Atalanta contribue toujours à assurer, avec succès, la sécurité maritime au large des côtes somaliennes en protégeant les navires affrétés par le Programme alimentaire mondial qui acheminent l'aide destinée à la Somalie, les navires transportant des cargaisons essentielles à l'opération de soutien de la paix menée en Somalie par l'Union africaine et d'autres navires vulnérables; se félicite de la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'opération jusqu'au 12 décembre 2010; exprime son soutien au lancement d'une opération de gestion de crise pour contribuer à la formation des forces de sécurité nationa ...[+++]


The second aspect is the extent to which SMEs can protect themselves once they have a patent.

Le deuxième aspect est le degré de protection dont jouissent les PME qui disposent d’un brevet.


In addition, they shall take the necessary measures to protect employees and their representatives against adverse treatment as a reaction to a complaint within the company or to any legal proceedings.

De même, ils prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et leurs représentants contre tout traitement défavorable en réaction à une plainte formulée au niveau de l’entreprise ou à une action en justice.


One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional ...[+++]

Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.


4. Calls upon the Member States to ensure immediate protection of all proposed Sites of Community Interest from damaging developments and to take all conservation measures to manage and conserve the sites once they are designated as Natura 2000 sites, by 30 June 2004 at the latest, it being made clear that designation as a protected area can also mean that nature protection agreements may be used if they afford adequate protection for endangered animal and plant species;

4. invite les États membres à garantir à l'ensemble des sites d'intérêt communautaire proposés une protection immédiate contre tout dommage ultérieur et à prendre toute mesure conservatoire permettant de gérer et de conserver ces sites dès que ceux-ci seront répertoriés comme "Sites Natura 2000", et ce pour le 30 juin 2004 au plus tard; étant entendu que répertorier une zone comme site protégé peut également impliquer que les possibilités offertes par les dispositions de l'accord relatives à la protection de la nature peuvent être utilisées lorsqu'elles permettent une protection suffisante de la faune et de la flore ...[+++]


Once they are able to share in innovation, once they can be won over by the information society, then it must be made clear that this is a success or an advantage not just for private- and public-sector undertakings, but for consumers and employees alike.

Ce n'est que lorsqu'ils pourront participer aux innovations, lorsqu'ils seront convaincus du bien-fondé de la société de l'information, qu'on pourra alors affirmer clairement qu'il ne s'agit pas seulement d'un succès ou d'un avantage pour les entreprises privées et publiques, mais aussi pour les consommateurs et pour les travailleurs.




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Date index: 2023-10-10
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