Vertaling van "protective labour-law clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers
Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Danish labour market shows a successful combination of flexibility and security, offering flexible labour laws and relatively low job protection, extensive efforts on lifelong learning and active labour market policies, and a generous social security system.
Le marché du travail danois combine avec réussite la flexibilité et la sécurité: il se caractérise par une législation du travail souple et une protection de l'emploi relativement faible, de grands efforts en matière d'apprentissage tout au long de la vie et de politiques actives du marché du travail, ainsi qu'un système de sécurité sociale généreux.

I wonder whether the hon. member is prepared to work with members from across the party line in developing a movement within the House so that we can get the truth out about free trade, and ensure that the WTO and other forums that are engaging in freer trade ensure that they have an open discussion on the issues of environmental protection, labour laws, rules and regulations, worker protection and many of these other issues?
Je me demande si le député est prêt à travailler avec des députés d'autres partis afin de lancer un mouvement à la Chambre qui nous permettra de savoir la vérité sur le libre-échange et de veiller à ce que l'OMC et d'autres tribunes qui s'engagent dans le libre-échange tiennent des discussions ouvertes sur les problèmes de protection environnementale, les lois du travail, la réglementation, la protection des travailleurs et bien d'autres questions du genre.

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

It is important that the observance by subcontractors of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive provided that such rules, and their application, comply with Union law, be ensured through appropriate actions by the competent national authorities within the scope of their responsibilities and remit, such as labour inspection agencies or environmental protection agencies.
Il importe que le respect, par les sous-traitants, des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international de l’environnement, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, soit assuré par les autorités nationales compétentes au moyen de mesures appropriées relevant de leurs responsabilités et compétences, telles que les agences d’inspection du travail ou les agences de protection de l’environnement.

In closing, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 316 to 350 and Schedule 2 related to changes to the Navigable Waters Protection Act, and clauses 425 to 432 related to the changes to the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 be removed from Bill C-45, a second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled “an act to amend the Navigable Waters Protection Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012”; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for referral to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development; that Bill C-45 retain the status on the order paper it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.
Pour terminer, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 316 à 350 et l'annexe 2, qui portent sur des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables, et les articles 425 à 432, qui portent sur les modifications à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.

Both the environment and the labour agreements contain what the negotiators call a non-derogation clause, meaning that neither Canada nor Jordan may waive or lessen existing environmental and labour laws to encourage trade or investment.
Ces ententes sur les droits des travailleurs et sur l'environnement renferment ce que les négociateurs appellent une disposition de non-dérogation, c'est-à-dire que ni le Canada ni la Jordanie ne peuvent déroger à leur obligation d'appliquer les lois sur l'environnement et sur le travail dans le but de stimuler le commerce ou l'investissement.

In less than 500 words, chapter 16 of the CCFTA sets out general statements and objectives with regard to labour. They recognize their obligations under the ILO and affirm that it is inappropriate to encourage trade or investment by weakening or reducing protections afforded in domestic labour laws.
En moins de 500 mots, le chapitre 16 de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie fait des énoncés et établit des objectifs généraux dans le domaine du travail, reconnaît les obligations des parties envers l'OIT et affirme qu’il est inapproprié d’encourager le commerce ou l’investissement par l’affaiblissement ou la diminution du niveau de protection que les parties accordent dans leurs lois du travail respectives.

Represents and promotes the social, economic, occupational and cultural interests of workers; contributes towards improving the economic and social situation of workers and their families, implements measures in matters relating to education, culture, environmental protection, consumer protection, organisation of leisure time, protection and promotion of health and living conditions and the promotion of full employment; involved in establishing prices and competition rules; provides advice and legal protection in matters pertaining to labour law and social law, including representation. Protects the collective interests of consumers pursuant to § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.
Défend et promeut les intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs, contribue à l'amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, exécute des mesures en matière d'éducation, de culture, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion du plein emploi, participe à la fixation des prix et à l'établissement de la réglementation de la concurrence, conseille et assure une protection juridique sur les questions relevant du droit social et du droit du travail, y compris des actions en défense; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

Examples of the kinds of restrictions include: the ability to give preferential treatment to local suppliers, businesses, contractors; the ability to protect jobs in our forests through legislation such as the Forest Practices Code and the timber accord; the ability to protect and enhance the cooperative and non-profit sectors to protect our natural resources, our cultural industries; the ability to pass fair labour laws and environmental protection legislation; and the ability to control land use through official community plans and zoning by-laws.
À titre d'exemple de ces restrictions, mentionnons la capacité de donner un traitement préférentiel aux fournisseurs, entreprises et entrepreneurs locaux, la capacité de protéger les emplois dans nos forêts par des lois tel le code de pratiques forestières et l'accord sur le bois d'oeuvre; la capacité de protéger et d'améliorer les secteurs coopératifs et sans but lucratif afin de protéger nos ressources naturelles, nos industries culturelles; la capacité d'adopter des lois justes sur la main d'oeuvre et en matière de protection de l'environnement, et la capacité de contrôler l'utilisation des terres par des plans d'urbanismes officiels et des règlements de zonage.