Traduction de «protest protection clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

protective clause | safeguard clause
clause de sauvegarde

general protective clause
clause générale de sauvegarde

protective clause
clause de sauvegarde

data-protection clause
clause de protection commerciale et intellectuelle des données

equal protection clause
clause sur l'égale protection des lois

open ended equal protection clause
clause non limitative sur l'égale protection de la loi

protective clause
clause de protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The committee, while noting the existence of a social protest protection clause, expresses concern about the wide definition of terrorism under the Anti-Terrorism Act.
Tout en notant l'existence d'une clause de protection de la protestation sociale dans la loi antiterroriste, le Comité est préoccupé par le fait que la définition du terrorisme donnée dans ce texte est étendue.

The Committee, while noting the existence of a social protest protection clause, expresses concern about the wide definition of terrorism under the Anti-Terrorism Act.
Tout en notant l’existence d’une clause de protection de la protestation sociale dans la loi antiterroriste, le Comité est préoccupé par le fait que la définition du terrorisme donnée dans ce texte est étendue.

Rather than thousands, we have only dozens protesting, possibly because we are attempting to include in our free trade agreement an associated political cooperation agreement – social, political and labour clauses that will help protect labour standards in the south and may well enhance them.
Plutôt que des milliers, nous n’avons eu que quelques dizaines de manifestants, peut-être parce que nous tentons d’inclure au sein de notre accord de libre-échange un accord associé de coopération politique – des clauses sociales, politiques et de travail qui permettront de protéger les normes de travail dans le Sud et qui pourraient même les améliorer.

The special joint committee report goes on to say that the Protestant institutions will find additional security in the fact that the provincial government has used the notwithstanding clause as a matter of principle, so the Protestant institutions can avail themselves of the notwithstanding clause to protect themselves from the Charter of Rights.
Le rapport du comité mixte spécial ajoute que les établissements protestants trouveront un réconfort supplémentaire dans le fait que le gouvernement provincial a fait du recours à la disposition de dérogation une affaire de principe. Ainsi, ils pourront invoquer la clause de dérogation pour se protéger contre la Charte des droits et libertés.

What is protected, as I gather—and I have some concerns about the way that protection is taking place in Bill 107 and Bill 109, which requires the notwithstanding clause, and I don't like rights that have to be protected by a notwithstanding clause—is the right to Roman Catholic and Protestant minorities to dissent from the majority and the rights of the Protestant and Roman Catholic residents within the city limits of Montreal and Quebec.
Je crois comprendre que ce qui est protégé—et je suis un peu inquiète de la façon dont s'applique cette protection dans les lois 107 et 109, qui nécessitent le recours à la clause dérogatoire, car je n'aime pas l'idée de recourir à la clause dérogatoire pour protéger des droits—c'est le droit des minorités protestantes et catholiques à la dissension par rapport à la majorité et le droit des protestants et catholiques de Montréal et Québec à des commissions scolaires protestantes et catholiques.

The notwithstanding clause says that only Catholics and Protestants in the Montreal and Quebec City areas and in the rest of Quebec who are in a minority situation will have their rights protected.
La clause nonobstant dit que seuls les catholiques et les protestants sur les territoires de Montréal et de Québec et, dans le reste du Québec, seuls ceux qui sont minoritaires verront leurs droits protégés.