Vertaling van "protocol came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997
Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997

Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Reciprocal Agreement on Social Security Between Canada and Australia Came into Force September 1, 1989
Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant l'Accord réciproque sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Australie est entrée en vigueur le 1er septembre 1989

Proclamation giving notice that the Protocol Amending the Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital came into force on D
Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueu

Protocol concerning imports into the European Economic Community of petroleum products refined in the Netherlands Antilles | Protocol concerning imports into the European Union of petroleum products refined in the Netherlands Antilles
Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises | Protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Protocol against trafficking in persons, which came into force on 25 December 2003,
le protocole contre la traite des personnes, entré en vigueur le 25 décembre 2003,

Council Decision 2013/5/EU enables the EU to accede to the offshore protocol (Protocol for the Protection of the Mediterranean Sea against pollution resulting from exploration and exploitation of the continental shelf and the seabed and its subsoil), which came into force on 24 March 2011.
La décision 2013/5/UE du Conseil permet à l’UE d’adhérer au protocole offshore (protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol), qui est entré en vigueur le 24 mars 2011.

As both the Convention and its optional protocol came into force one year ago, on 3 May 2008, a swift conclusion by both the Member States and the Community is now a priority.
Après l’entrée en vigueur de la convention et de son protocole facultatif il y a un an, le 3 mai 2008, la priorité est désormais d’assurer une conclusion rapide par les États membres et par la Communauté elle-même.

That agreement and its protocol came into force on 7 January 2004 for a period of three years.
Avec son protocole annexe, il est entré en vigueur le 7 janvier 2004 pour une durée de trois ans.

We were therefore delighted when the Kyoto Protocol came into force, and we are also delighted that the Russian Federation has ratified the Protocol.
Voilà pourquoi nous avons noté avec satisfaction l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto et nous nous félicitons du fait que la Fédération de Russie ait ratifié ce protocole.

Furthermore, Directive 93/76 was agreed in another political context, before the Kyoto Protocol came into being and before new doubts surfaced recently as to the growing dependence of the EU on external energy suppliers.
Il convient de souligner également que la directive 93/76 CEE a été adoptée dans un contexte politique différent, antérieur à l'établissement du protocole de Kyoto et avant l'apparition de nouvelles incertitudes concernant la dépendance croissante de l'UE à l'égard de sources extérieures d'approvisionnement d'énergie.

the Protocol against the smuggling of migrants by land, air and sea, which came into force on 28 January 2004, and
le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, entré en vigueur le 28 janvier 2004,

the Protocol against the illicit manufacture of and trafficking in firearms, which came into force on 3 July 2005.
le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, entré en vigueur le 3 juillet 2005.