Traduction de «protocol concerning civil affairs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol Concerning Civil Affairs
Protocole relatif aux affaires civiles

Protocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters
protocole concernant l'interprétation de la Cour de justice de la convention,du 27.09.1968,concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Protocol concerning the International Commission on Civil Status
Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil

Additional Protocol to the Convention concerning the International Exchange of Information relating to Civil Status
Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Draft protocol on the application of the Charter of fundamental rights of the European Union to the Czech Republic (consent) Recommendation: Andrew Duff (A7-0282/2012) Recommendation on the European Council's proposal not to convene a Convention for the addition of a Protocol concerning the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union to the Czech Republic, to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union [00091/2011 - C7-0386/2011 - 2011/0818(NLE)] Committee on Constitutional Affairs The vote will be held on Wednesday
Projet de protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (approbation) Recommandation: Andrew Duff (A7-0282/2012) Recommandation sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention visant à adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque [00091/2011 - C7-0386/2011 - 2011/0818(NLE)] Commission des affaires constitutionnelles Le vote aura lieu mercredi.

Since Articles 10 and 11 of the Athens Protocol concern questions relating to jurisdiction and recognition and enforcement of judgments, the relevant legal basis as far as those articles are concerned is Article 81(1) TFEU on judicial cooperation in civil matters and the Committee on Legal Affairs is thus the committee responsible for this aspect of accession to the Protocol.
Étant donné que les articles 10 et 11 du protocole d'Athènes concernent des questions liées à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, la base juridique pertinente pour ces articles est l'article 81, paragraphe 1, du traité FUE relatif à la coopération judiciaire dans les matières civiles et, partant, la commission des affaires juridiques est la commission compétente en ce qui concerne cet aspect de l'adhésion au protocole.

Since Articles 10 and 11 of the Athens Protocol concern questions relating to competent jurisdiction and recognition and enforcement of judgments, the relevant substantive legal basis for the accession to those Articles is Article 81(1) TFEU on judicial cooperation in civil matters.
Dès lors que les articles 10 et 11 du protocole d'Athènes concernent des questions liées à la juridiction compétente et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, la base juridique matérielle pertinente pour l'adhésion à ces articles est l'article 81, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la coopération judiciaire dans les matières civiles.

2. The provisions of paragraph 1 shall apply to the references for a preliminary ruling provided for in the Protocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 29 February 1968 on the mutual recognition of companies and legal persons and the Protocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Luxembourg on 3 June 1971, and to the references provided for by Article 4 of the latter Protocol.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux renvois préjudiciels prévus par le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention, du 29 février 1968, sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention, du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signés à Luxembourg, le 3 juin 1971, ainsi qu'aux procédures instituées par l'article 4 de ce dernier protocole.

Annex I to the above-mentioned Act of Accession gives the list of the seven conventions and protocols concerned in the Justice and Home Affairs area, including the Convention of 29 May 2000, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union and its Protocol of 16 October 2001, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union.
L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les sept conventions et protocoles concernés dans le domaine "Justice et affaires intérieures", dont la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, et son protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.

Annex I to the Act of Accession gives the list of the seven conventions and protocols concerned in the Justice and Home Affairs area.
L'annexe I de l'Acte d'adhésion énumère les sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

7. Insofar as the relations between the Member States of the European Community and the non-European territories referred to in Article 70(1)(b) are concerned, this Convention shall replace the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Brussels on 27 September 1968, and of the Protocol on interpretation of that Convention by the Court of Justice of the European Communities, signed at Luxembourg on 3 June 1971, as amended by the Conventions of Accession to the said Convention and the said Protocol by the States acceding to the European Communities, as of the date of the entry into force of this Convention with respect to these territories in accordance with Article 73(2).
7. Dans la mesure où les relations entre les États membres de la Communauté européenne et les territoires non européens visés à l'article 70, paragraphe 1, point b), sont concernées, la présente convention remplace la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et le protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels qu'ils ont été modifiés par les conventions d'adhésion à ladite convention et audit protocole par les États adhérant aux Communautés européennes, à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de ces territoires conformément à l'article 73, paragraphe 2.

Applications for the identity cards should be submitted by Note Verbale to the Protocol Office, Consular and Information Directorate, Ministry of Foreign Affairs accompanied by two recent photos of the person concerned.
Les demandes de cartes d'identité doivent être adressées par note verbale au bureau du protocole, direction des affaires consulaires et de l'information, ministère des affaires étrangères, à laquelle il convient de joindre deux photos récentes de la personne concernée.

Such generic plans would involve not only medical counter-measures, such as diagnosis, isolation and treatment of cases and the administration of vaccines and prophylactic drugs to at-risk groups and the population at large, but also public order measures, such as restriction of movement and border controls, the closing down of premises and the cordoning off of specific areas, civil protection measures such as rescue operations, the provision of food, water, shelter and other essential items, market and trade measures concerning food, animals, plants and goods, as well as external affairs measures concerning their nationals abroad and international cooperation to help stopping the spread of diseases or pathogens.
Ces plans généraux doivent prévoir non seulement une riposte médicale consistant, entre autres, dans le diagnostic, l'isolement et le traitement des cas ainsi que dans l'administration de vaccins et de médicaments prophylactiques aux groupes à risque et à la population en général, mais aussi des mesures concernant l'ordre public, telles que la restriction de la liberté de mouvement et les contrôles aux frontières, la fermeture d'établissements et le bouclage de certaines zones, des mesures de protection civile, telles que les opérations de sauvetage et la fourniture de vivres, d'eau, d'abris et d'autres produits de première nécessité, des mesures visant le marché et les échanges et ayant trait aux aliments, aux animaux, aux plantes et aux biens, ainsi que des mesures qui ont une dimension extérieure et concernent les nationaux se trouvant à l'étranger et la coopération internationale à développer pour contribuer à enrayer la propagation de maladies ou d'agents pathogènes.