Vertaling van "protocol for the common table " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol for the Common Table
Protocole pour une table commune

Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

Protocol on Accession of the Government of the Republic of Finland to the Agreement on the gradual abolition of controls at their common borders signed at Schengen on 14 June 1985
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985

Protocol on Accession of the Government of the Kingdom of Denmark to the Agreement on the gradual abolition of controls at their common borders signed at Schengen on 14 June 1985
Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985

Tabling of Treaties Act [ An Act to provide for the tabling of treaties in the House of Commons ]
Loi sur le dépôt des traités [ Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes ]

Protocol on Rum between the government of Canada and the member states of the Caribbean Common Market
Accord de Rhum entre le gouvernement du Canada et les états membres du Marché commun des Caraïbes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // EU-Georgia Common Aviation Area Agreement (accession of Croatia) *** // European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // (Consent)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // Accord sur la création d'un espace aérien commun UE-Géorgie (adhésion de la Croatie) *** // Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // (Approbation)

European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE))

Such protocols shall be common to all transfers to ensure the security of the PNR data during transfer.
Ces protocoles sont identiques pour tous les transferts afin d'assurer la sécurité des données PNR pendant le transfert.

The signing of the Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia, is hereby authorised on behalf of the Union and its Member States, subject to the conclusion of the said Protocol.
La signature du protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole.

On 14 September 2012, the Council authorised the Commission to open negotiations, on behalf of the Union, its Member States and the Republic of Croatia, to conclude a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part (1), to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (‘the Protocol’).
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1), pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole»).

On page 9, in the table of contents, after the title of Protocol (No 37), the title of the following Protocol is inserted:
Page 9, table des matières, après le titre du protocole (no 37), le titre du protocole suivant est ajouté:

Some effort was made to enhance competition in liberalised utilities but the protocol establishing a common Iberian electricity market has been delayed.
Des efforts ont également été déployés pour accroître la concurrence dans les industries de réseau libéralisées, mais le protocole d'accord instituant un marché ibérique commun de l'électricité a été reporté.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R1290 - EN - Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy // COUNCIL REGULATION (EC) No 1290/2005 // Correlation table
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R1290 - EN - Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune // RÈGLEMENT (CE) N - 1290/2005 DU CONSEIL // Tableau de correspondance

Three years after the date of entry into force of this Protocol, or if commonly agreed earlier, full free trade in all fish and fishery products shall be applied.
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent protocole ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et produits de la pêche.

Two years after the date of entry into force of this Protocol, or if commonly agreed earlier, full free trade of all fish and fishery products shall be applied.
Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et produits de la pêche.