Vertaling van "protocol may impose the death penalty without necessarily violating " (Engels → Frans) :

However, we must recognize that states which are not parties to the Second Optional Protocol may impose the death penalty without necessarily violating international law.
Il est clair que le Canada s'oppose à la peine de mort et continue d'appuyer les efforts de la communauté internationale en vue de son abolition. Toutefois, nous devons reconnaître que les États qui ne sont pas parties au Deuxième Protocole facultatif peuvent continuer d'appliquer la peine sans violer le droit international.

As I have also stated, we have to recognize that states that are not parties to the Second Optional Protocol may impose the death penalty without necessarily violating international law.
Par ailleurs, le Canada continue d'appuyer les efforts de la communauté internationale visant à encourager son abolition. Comme je l'ai déjà dit, il faut reconnaître que les États qui ne sont pas parties au deuxième protocole facultatif peuvent imposer la peine de mort sans nécessairement enfreindre le droit international.

27. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its above-mentioned non-paper of 21 November 2006; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;
27. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent être détournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;

26. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its November 2006 non-paper; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the EIDHR, and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;
26. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel de novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers communautaires ne puissent être mis à mauvais usage par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;

28. Welcomes, with regard to respect for human rights, India's cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ratify the optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; urges India to sign up to the International Criminal Court; urges the Indian authorities to reform the Armed Forces Special Powers Act, which grants impunity to soldiers and police officers;
28. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le gouvernement indien à abolir immédiatement la peine de mort en imposant un moratoire sur les exécutions; encourage le gouvernement indien à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; invite instamment l'Inde à adhérer au statut de la Cour pénale internationale; demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui assure l'impunité aux soldats et à la police;

Any person or group of persons or nongovernmental entity legally recognized in one or more of the member states of the OAS may submit petitions to the Commission, on their own behalf or on behalf of third persons, concerning alleged violations of a human right recognized in, as the case may be, the American Declaration of the Rights and Duties of Man, the American Convention on Human Rights, the Additional Protocol in the Area of Economic, Social and Cultural Rights, the Protocol to Abolish the Death Penalty, the Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture, the Inter-American Convention on Forced Disappearance of Persons, and/or the Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women.
Toute personne ou groupe de personnes ou entité non gouvernementale légalement reconnu dans un ou plusieurs des États membres de l’OEA peut présenter des communications à la Commission, en son propre nom ou au nom de tierces personnes, concernant des violations présumées du droit de l’homme reconnu dans, selon le cas, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, le protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturel, le protocole traitant de l’abolition de la peine de mort, la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes et/ou la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes .

Even if people are only extradited to the USA if the USA promises that "the death penalty will not be applied", the death penalty may be imposed by the court without being enforced.
Même si l'extradition vers les États-Unis a lieu moyennant l'engagement que ce pays "n'appliquera pas la peine de mort", la peine de mort peut être prononcée par le tribunal et rester inexécutable.

In the Burns case, the Supreme Court ruled that the decision of the Minister of Justice to extradite two Canadian citizens accused of murder in the United States without asking for assurances that the death penalty would not be imposed violates the rights of these individuals to liberty and security, contravenes the principles of fundamental justice and is not justified under section 1 of the Charter.
La décision du ministre de la Justice du Canada d'extrader deux citoyens canadiens accusés de meurtre aux États-Unis, sans demander des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée, brime leurs droits à la liberté et à la sécurité, contrevient aux principes de justice fondamentale et ne se justifie pas sous l'article 1 de la Charte, déclare la Cour suprême dans l'arrêt Burns.