Provisions relating to the military justice system were included, such as provisions relating to sentencing reform, judges and military boards and committees, summary trials, the court martial panel and the Canadian Forces Provost Marshal and certain provisions relating to the Military Police Complaints Commission.
Des dispositions reliées à la justice militaire étaient prévues, comme celles sur la réforme de la détermination de la peine, les juges et les comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes et certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.