Traduction de «protocol shall enter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.
Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

the amendments shall enter into force
les amendements entreront en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Protocol shall enter into force upon the exchange of the instruments of ratification and its provisions shall have effect in respect of taxable periods beginning on or after the first day of January of the year next following that in which the Protocol enters into force.
2. Le Protocole entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables à l’égard de toute période imposable commençant à partir du premier janvier de l’année suivant celle de son entrée en vigueur.

Whereas, by Order in Council P.C. 1996-305 of March 12, 1996, the Governor in Council declared that, in accordance with Article 7 of the Protocol to the Convention on Social Security between Canada and Spain, signed at Ottawa on October 19, 1995, the Protocol shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received written notification from the other Party that it has complied with all statutory requirements for the entry into force of the Protocol;
Attendu que, par le décret C.P. 1996-305 du 12 mars 1996, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’Article 7 du Protocole de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne, signé à Ottawa le 19 octobre 1995, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences légales relatives à l’entrée en vigueur du Protocole;

Whereas, by Order in Council P.C. 1995-137 of January 31, 1995, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XIII of the Protocol Amending the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Finland, signed at Ottawa on November 2, 1994, the Protocol shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received written notification from the other Party that it has complied with all statutory requirements for the entry into force of this Protocol;
Attendu que, par le décret C.P. 1995-137 du 31 janvier 1995, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’Article XIII du Protocole modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Finlande, signé à Ottawa le 2 novembre 1994, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences légales relatives à l’entrée en vigueur du Protocole;

In order to make the Europol Convention and its related protocols enter into force for Bulgaria and Romania, the Council should only adopt a decision determining the date on which the Convention and its protocols shall enter into force, after having consulted the European Parliament.
Pour que la convention Europol et les protocoles qui s'y rapportant entrent en vigueur pour la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil devrait seulement adopter après une consultation du Parlement européen, une décision déterminant la date à laquelle la convention et ses protocoles entreront en vigueur.

In order to make the above-mentioned Convention and its related protocol enter into force for Bulgaria and Romania, the Council should only adopt a decision determining the date on which the Convention and its protocols shall enter into force, after having consulted the European Parliament.
Pour que ces conventions et protocoles entrent en vigueur en Bulgarie et en Roumanie, il suffit que le Conseil prenne une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions et de leurs protocoles, après consultation du Parlement européen.

2. For any State which ratifies, accepts, approves or accedes to this Protocol after the conditions in paragraph 1 for entry into force have been met, this Protocol shall enter into force three months after the date of deposit by such State of the appropriate instrument, but not before this Protocol has entered into force in agreement with paragraph 1.
2. Pour tout État qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de l'instrument approprié, mais pas avant l'entrée en vigueur du présent Protocole conformément au paragraphe 1.

2. For each State ratifying the present Protocol or acceding to it after its entry into force, the Protocol shall enter into force one month after the date of the deposit of its own instrument of ratification or accession.
2. Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

3. This Protocol shall enter into force 90 days after the notification referred to in paragraph 2 by the State, a member of the European Union at the time of signing, which is the last to complete that formality.
3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2, faite par l'État, membre de l'Union européenne au moment de sa signature, qui est le dernier à accomplir cette formalité.