Mr. Speaker, with leave of the House and pursuant to Standing Order 32, I would like to table, in both official languages, the Protocol Amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital signed on May 2, 1975, as amended by the protocol signed on January 16, 1987, and as further amended by the protocol signed November 30, 1995, signed in Paris on February 2, 2010.
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre et en vertu de l'article 32 du Règlement de la Chambre des communes, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, l'Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le r
evenu et la fortune signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, puis
par l'avenant du 30 novembre 1995, fait à Paris le 2 février 2
...[+++]010.