Traduction de «protocols lasted until » (Anglais → Français) :

the obligations of Member States under Article 9 of the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol, with regard to withholding tax levied during the last year of applicability of the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol and previous years, shall continue to apply until those obligations have been fulfilled.
les obligations des États membres conformément à l'article 9 de l'accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification, en ce qui concerne les impôts retenus à la source au cours de la dernière année d'applicabilité de l'accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification ainsi qu'au cours des années antérieures, continuent de s'appliquer jusqu'à ce que ces obligations soient remplies.

The negotiations on the Convention itself were completed in July 2000 while those on the Smuggling and Trafficking Protocols lasted until October 2000.
La négociation de la Convention elle-même a été achevée en juillet 2000, celles relatives à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants ont duré jusqu'au mois d'octobre 2000.

The Commission participated in the negotiations, in close cooperation with EU Member States. The negotiations on the Convention itself were completed in July 2000 while those on the Smuggling and Trafficking Protocols lasted until October 2000.
La Commission a, en étroite collaboration avec les États membres de l'UE, participé aux négociations qui se sont achevées en juillet 2000 pour la convention elle-même, et en octobre 2000 pour les deux protocoles sur le trafic de migrants et la traite des personnes.

The last protocol, which expired on 30 June 2003, covered the period from 2000 to 2003 and was extended until 30 June 2004.
Le dernier protocole, qui a expiré le 30 juin 2003, concernait la période de 2000 à 2003 et a été prorogé jusqu'au 30 juin 2004.

They will last until the end of 1999 to allow the conclusion of negotiations with Switzerland and Norway on these issues, which will take the form of additional protocols to the Act of Accession of the new Member States.
Elles resteront en vigueur jusqu'à la fin de 1999, afin de permettre la conclusion des négociations avec la Suisse et la Norvège sur ces questions, qui prendra la forme de protocoles additionnels aux actes d'adhésion des nouveaux Etats membres.

(1) The last sentence of Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement provides that the EFTA State shall not put its proposed measure into effect until the Article 1 (2) procedure has resulted in a final decision.
1) La dernière phrase de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice dispose que l'État de l'AELE intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2 ait abouti à une décision finale.

Whereas under Regulation (EEC) No 1820/87 of 25 June 1987 concerning the application of Decision No 2/87 of the ACP-EEC Council of Ministers on the advance implementation of the Protocol to the third ACP-EEC Convention consequent on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Community (3), Spain and Portugal may postpone implementation of the preferential arrangements for fruit and vegetables covered by Regulation (EEC) No 1035/72 (4), as last amended by Regulation (EEC) No 1119/89 (5), until 31 December 1989 and 31 December 1990 respectively; whereas, consequently, the abovemntioned tariff concession is not currently applicable in Spain or Portugal, but from 1 January 1990 it will apply throughout the Community except in Portugal; whereas from this date and within the limits of its tariff quotas Spain must apply customs duties calculated in accordance with the abovementioned protocol to the third ACP-EEC Convention;
considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'application de la décision no 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE (3), l'Espagne et le Portugal diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (5); que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n'est pas applicable actuellement en Espagne et au Portugal, tandis qu'à partir du 1er janvier 1990 elle est applicable dans la Communauté à l'exclusion du Portugal; que, à partir de cette date et dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne doit appliquer des droits de douane calculés conformément aux dispositions du protocole à la troisième convention ACP-CEE précité;

THE 1980 COOPERATION AGREEMENT Trade cooperation The commercial provisions of the agreement last initially for five years (until 30 June 1985) but it has been agreed to extend the life of these provisions until the Protocol extending the Cooperation Agreement to Spain and Portugal has been concluded. In renegotiating these commercial provisions, due account will be taken of the economic situation of both parties.
L'accord de 1973 prevoyait une clause evolutive permettant le developpement de la cooperation economique et il a ete juge necessaire, apres quelques annees dd'experience de cet accord, de concretiser ces activites de developpement de la cooperation dans le cadre d'un nouvel accord tenant compte de la plca particuliere occupee par la Yougoslavie dans les relations exterieures de la Communaute. Les negociations ont commence en 1978 et ont abouti a la signature, en avril 1980, de l'accord actuel de cooperation.

THE 1980 COOPERATION AGREEMENT Trade cooperation The commercial provisions of the agreement last initially for five years (until 30 June 1985) but it has been agreed to extend the life of these provisions until the Protocol extending the Cooperation Agreement to Spain and Portugal has been concluded.
L'ACCORD DE COOPERATION DE 1980 Cooperation commerciale Les dispositions commerciales de l'accord etaient initialement applicables pour une periode de cinq ans (jusqu'au 30 juin 1985), mais il a ete convenu de proroger ces dispositions jusqu'a la conclusion du protocole etendant l'accord de cooperation a l'Espagne et au Portugal.