Traduction de «prove a debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prove a debt
établir une créance

prove the existence of a debt
établir l'existence d'une dette

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

deferment of a debt
sursis de paiement

service a debt
servir les intérêts de

remission of a debt
allégement de la dette

debit balance | balance due | balance of a debt
solde débiteur | solde dû

repayment of a debt
amortissement d'une dette | acquittement d'une dette

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) A creditor may prove a debt not payable at the date of the bankruptcy and may receive dividends equally with the other creditors, deducting only thereout a rebate of interest at the rate of five per cent per annum computed from the declaration of a dividend to the time when the debt would have become payable according to the terms on which it was contracted.
(3) Un créancier peut établir la preuve d’une créance qui n’est pas échue à la date de la faillite, et recevoir des dividendes tout comme les autres créanciers, en en déduisant seulement un rabais d’intérêt au taux de cinq pour cent par an calculé à compter de la déclaration d’un dividende jusqu’à la date où la créance devait échoir selon les conditions auxquelles elle a été contractée.

(a) the debt obligation certificate or, in default of one, a document proving that the deceased was the debt obligation holder;
a) le certificat de titre de créance ou tout autre document prouvant que le défunt était le détenteur de titre de créance;

(4) Where the claim for such debt has been proved in liquidation or winding-up proceedings or under the Winding-up Act or the Bankruptcy Act a director, upon payment of the debt, is entitled to any preference that the creditor paid would have been entitled to, and where a judgment has been recovered he is entitled to an assignment of the judgment.
(4) Si la réclamation de cette dette a été prouvée dans des procédures en liquidation ou sous le régime de la Loi sur les liquidations ou de la Loi sur la faillite, un administrateur, sur paiement de la dette, a droit à toute priorité à laquelle le créancier payé aurait eu droit, et lorsqu’un jugement a été recouvré, il a droit à une cession du jugement.

(2) If interest on any debt or sum certain is provable under this Act but the rate of interest has not been agreed on, the creditor may prove interest at a rate not exceeding five per cent per annum to the date of the bankruptcy from the time the debt or sum was payable, if evidenced by a written document, or, if not so evidenced, from the time notice has been given the debtor of the interest claimed.
(2) Lorsque l’intérêt sur toute créance ou somme déterminée est prouvable sous le régime de la présente loi, mais qu’il n’a pas été convenu du taux d’intérêt, le créancier peut établir la preuve d’un intérêt à un taux maximal de cinq pour cent par an jusqu’à la date de la faillite à compter de la date où la créance ou somme était exigible, si elle est attestée par un document écrit, ou, si elle n’est pas ainsi attestée, à compter de la date où il a été donné au débiteur avis de la réclamation d’intérêt.

61. Underlines the success of innovative financing mechanisms to date, in particular the UNITAID international facility for the purchase of drugs, the International Finance Facility for Immunisation (IFFIm) and the advance market commitment (AMC) for vaccination against pneumococcal disease, which have to date raised over USD 2 billion; notes that other innovative financing mechanisms have also proved effective, for example debt-for-nature or debt-for-health swaps or bunker fuel taxes;
61. souligne les succès rencontrés par les modes de financement innovants mis en place à ce jour, et notamment la Facilité internationale d'achat de médicaments UNITAID, la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) et la garantie d'achats futurs sur le vaccin contre le pneumocoque (AMC), qui ont permis de collecter à ce jour plus de 2 000 000 000 USD; note que d'autres mécanismes innovants de financement ont également démontré leur efficacité, comme les échanges «dette-nature» ou «dette-santé», ou encore les taxes sur les carburants de soute;

62. Underlines the success of innovative financing mechanisms to date, in particular the UNITAID international facility for the purchase of drugs, the International Finance Facility for Immunisation (IFFIm) and the advance market commitment (AMC) for vaccination against pneumococcal disease, which have to date raised over USD 2 billion; notes that other innovative financing mechanisms have also proved effective, for example debt-for-nature or debt-for-health swaps or bunker fuel taxes;
62. souligne les succès rencontrés par les modes de financement innovants mis en place à ce jour, et notamment la Facilité internationale d'achat de médicaments UNITAID, la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) et la garantie d'achats futurs sur le vaccin contre le pneumocoque (AMC), qui ont permis de collecter à ce jour plus de 2 000 000 000 USD; note que d'autres mécanismes innovants de financement ont également démontré leur efficacité, comme les échanges "dette-nature" ou "dette-santé", ou encore les taxes sur les carburants de soute;

7. Underlines the success of innovative financing mechanisms to date, in particular the UNITAID international facility for the purchase of drugs, the International Finance Facility for Immunisation (IFFIm) and the advance market commitment (AMC) for vaccination against pneumococcal disease, which have to date raised over USD 2 billion; notes that other innovative financing mechanisms have also proved effective, for example debt-for-nature or debt-for-health swaps or bunker fuel taxes;
7. souligne les succès rencontrés par les modes de financement innovants mis en place à ce jour, et notamment la Facilité internationale d'achat de médicaments UNITAID, la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) et la garantie d'achats futurs sur le vaccin contre le pneumocoque (AMC), qui ont permis de collecter à ce jour plus de 2 000 000 000 USD; note que d'autres mécanismes innovants de financement ont également démontré leur efficacité, comme les échanges "dette-nature" ou "dette-santé", ou encore les taxes sur les carburants de soute;

14. Notes that debt repayment and servicing account each year for almost 40% of the least developed countries' GDP, while the budget for education and health remains very low; considers that the debt must be cancelled and that the recent example of Iraq's debt cancellation proves that it is feasible;
14. relève que le remboursement et le service de la dette absorbent chaque année près de 40% du PIB des pays les moins avancés, alors que le budget alloué à l'éducation et à la santé reste très faible; estime qu'il faut procéder à une remise des dettes et que le récent exemple de l'annulation de la dette de l'Irak prouve que c'est possible;

7. Calls for the Monterrey Conference to take account, as a matter of priority, of the devastating effect external debt has on the development of indebted countries, to establish the principle of necessary debt forgiveness, and to provide for specific mechanisms to this end which go well beyond the HIPC initiative, whose eligibility criteria and mechanisms have already proved to be ineffective;
7. demande que la conférence de Monterrey tienne compte de manière prioritaire de l'effet dévastateur de la dette extérieure sur le développement des pays endettés, établisse le principe de la nécessaire remise de la dette, et prévoie des mécanismes concrets dans ce sens, bien au-delà de l'initiative PPTE, dont les critères d'éligibilité et les mécanismes ont déjà montré leur inefficacité;

The figures prove it: Over 27 per cent of the cuts to job creation and social programs will be used to pay the 20.7 per cent increase in the cost of servicing the debt. The budget hits big business and corporations with a disproportionately small share of the deficit and debt fighting measures.
Les chiffres sont là pour le prouver; plus de 27 p. 100 des coupures dans le domaine de la création d'emplois et dans les programmes sociaux servent à payer une augmentation des frais de la dette de 20,7 p. 100. La part de la lutte au déficit et à la dette, dans le Budget, revenant aux grandes industries et aux sociétés est dramatiquement basse.