Traduction de «prove guilt which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms
Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This shall be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, and to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and which are based on suspicion or incriminating evidence.
Cette disposition s'entend sans préjudice des actes de poursuite qui visent à prouver la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie et sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale qui sont prises par des autorités judiciaires ou par d'autres autorités compétentes et qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge.

This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.
Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

Consider how different the lives of both Guy Morin and David Milgaard would have been had such an effective data bank been in existence, which would have enabled us to prove both innocence and guilt quickly and accurately.
Essayez d'imaginer à quel point la vie de Guy Morin et de David Milgaard aurait été différente si une base de données aussi utile nous avait permis de prouver l'innocence et la culpabilité rapidement et avec exactitude.

Who can really believe that Iraq, a small country which has been bled dry and ruined, could threaten the United States and Great Britain, which are a hundred times or a thousand times more powerful? Iraq has been summoned to prove its innocence, but we know that that is a diabolical demand, because in law it is for the accuser to prove guilt.
Or, qui peut croire que l'Irak, petit pays de vingt millions d'habitants, exsangue et ruiné, puisse menacer les États-Unis et la Grande-Bretagne, qui sont cent ou mille fois plus puissants que lui. L'Irak a été sommé de prouver son innocence, mais on sait qu'il s'agit là d'une exigence diabolique, puisque, dans le droit, c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité.

Feeney's blood soaked shirt which had been obtained by the police, and blood all over the place where this individual lived, clearly proved his guilt to the first degree murder charge.
La chemise trempée de sang de Feeney, sur laquelle la police avait mis la main, et le sang répandu là où cet individu vivait, prouvaient clairement sa culpabilité à l'accusation de meurtre au premier degré.

In our provincial courts, which deal with civil matters, it is not necessary to prove guilt beyond a reasonable doubt.
C'est pour cela qu'on a exigé l'unanimité des jurés. Dans nos cours provinciales qui traitent de matière civile, le critère de la preuve n'est pas de faire une preuve hors de toute doute raisonnable, il est d'établir une prépondérance de preuve: quelle est la preuve la plus vraisemblable.

However, when instituting direct liability of legal persons, it has become clear that a system of penalties designed for people cannot simply be applied to enterprises: in the case of complex organizations, where decision-making processes involve numerous levels and procedures, it is generally very difficult to prove guilt, which is of course the main precondition for imposing a penalty; in the course of their investigations, the authorities often encounter structures which make it virtually impossible to assign individual responsibility because the information, decision-making and executive levels are distinct (a state of affairs sometimes described as 'organized freedom from responsibility').
Toutefois, en cherchant à créer une responsabilité directe des personnes morales, on s'est aperçu qu'un régime de sanctions fondamentalement fait pour les personnes physiques n'était pas transférable, tel quel, aux entreprises: pour pouvoir appliquer une sanction, il faut avant tout prouver la faute, ce qui est généralement très difficile dans le cas des organisations complexes où les processus de décision relèvent de niveaux et de mécanismes multiples; en enquêtant, les autorités se heurtent fréquemment à des structures où, en raison du cloisonnement des instances d'information, de décision et d'exécution, il est pratiquement impossible d'établir une responsabilité individuelle (on parle alors d'"irresponsabilité organisée").

19. Stresses the particular importance, amongst the various general principles of law which underpin the Member States' legal systems, of the principle of the independence of the judiciary, the principle of 'non bis in idem' and the principle of presumption of innocence, whereby it is not the accused who has to prove his innocence, but the courts which have to prove his guilt;
19. souligne que, parmi les principes généraux de droit qui constituent le fondement des ordres juridiques des États membres, le principe de l'indépendance judiciaire, le principe "non bis in idem" celui de la présomption d'innocence et son corollaire selon lequel ce n'est pas à l'accusé de prouver son innocence mais au système juridictionnel de prouver sa culpabilité, revêtent une importance particulière;

If there is really a strong case in favour of an 'anticipated' penalty (which the Action Plan fails to make), it must be borne in mind that any penalty imposed before guilt has been legally proved is necessarily provisional in nature and that should the anticipated penalty subsequently prove to be unwarranted, the person concerned must be entitled to claim compensation.
Au cas où il serait réellement nécessaire d'appliquer une "sanction anticipée" (le programme d'action ne justifie rien de tel), il conviendrait de veiller à ce que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions n'aient qu'un caractère provisoire; pour le cas où, a posteriori, il apparaît que la "sanction anticipée" n'est pas justifiée, un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée.

In Bill C-104, which received the agreement of all parties in the House, we introduced for the first time an express provision in the Criminal Code empowering police officers to go to the courts for a warrant to obtain bodily substances for testing for DNA, important forensic evidence either to establish guilt or prove innocence.
Le projet de loi C-104, qui a reçu l'approbation de tous les partis à la Chambre, inscrit au Code criminel, pour la toute première fois, une disposition expresse donnant aux agents de police le pouvoir de demander aux tribunaux un mandat leur permettant de prélever des échantillons de substance corporelle pour analyse génétique, afin de confirmer ou d'infirmer la culpabilité d'une personne.