Innocence until proven guilty: The new rules prohibit public authorities and judicial decisions from making any public references to guilt, before a person is proven guilty.
Innocence présumée jusqu'à l'établissement de la culpabilité: en vertu des nouvelles dispositions, ni les autorités publiques ni les décisions judiciaires ne doivent faire de références publiques à la culpabilité d'une personne tant que cette dernière n'a pas été reconnue coupable.