Traduction de «provide a basis for » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide a basis for
servir de point de départ pour [ servir de point de départ à ]

supply a service [ provide service | provide a service ]
fournir un service [ assurer un service ]

provide a rough bonding surface [ provide a key ]
parfaire à l'accrochage [ permettre un bon accrochage | augmenter l'adhérence ]

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen
s'opposer à la prise de sang

provide a full cargo
trouver un plein chargement

investment services provided on a services basis
services d'investissement fournis par voie de prestation de services

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

use a terminal on a schedule-day basis
programmer les dates d'arrivée au terminal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee suggests that the active work of NIFO is providing a sound basis for future recommendations and will provide the basis for a possible statutory instrument in two to three years’ time which could resolve outstanding issues.
Le Comité suggère que le travail actif du NIFO fournisse une base solide pour de futures recommandations et constitue la base, d’ici deux à trois ans, d’un éventuel instrument juridique qui pourrait résoudre les questions en suspens.

This pillar is defined through conceptual features such as objectives, criteria, etc., and provides a basis for transparent and objective project identification (also as a basis for possible Community funding) | Benefits: Layer 1: as set out in option (1).
Ce pilier est défini par des caractéristiques théoriques telles que des objectifs, des critères, etc. et fournit la base nécessaire à une désignation transparente et objective des projets (également en vue d'un financement communautaire). | Avantages: Niveau 1: comme pour l’option (1).

- Policy development, monitoring and evaluation of policies and strategies by: stimulating the collection of relevant data on migration in the Member States so providing the basis for informed discussion and decision-making; ensuring that the effectiveness of integration efforts are assessed on an ongoing basis and that programmes are responsive to immigrants needs; enabling policy-makers across the EU to learn from past experience not only of policies pursued in their own countries but also of those pursued elsewhere, so helping to improve the policies implemented in the future across Member States.
- Le développement politique, le suivi et l'évaluation des politiques et des stratégies, en favorisant la collecte de données pertinentes sur la migration dans les États membres, qui servira de base à un débat éclairé et à la prise de décisions; en veillant à ce que l'efficacité des efforts d'intégration soit évaluée en permanence et que les programmes répondent bien aux besoins des immigrants; en permettant aux responsables politiques dans toute l'Union européenne de tirer des leçons des politiques qui ont été menées non seulement dans leur propre pays mais aussi ailleurs, de manière à contribuer à améliorer les politiques qui seront mises en œuvre à l'avenir dans les États membres.

Incidentally the reference in the Conclusions of the Seville European Council to "financial resources available at Community level" does not provide a basis for departing from the rules applicable to all expenditure based on the Community budget (the need for a legal basis, compliance with the subsidiarity and proportionality principles, compliance with the financial perspective, multiannual programming and ex post and ex ante appraisals).
Il est aussi utile de rappeler que la référence dans les conclusions de Séville aux « ressources disponibles au niveau communautaire » ne permet pas de faire l'impasse sur les règles applicables à toute dépense fondée sur le budget communautaire (nécessité d'une base légale, conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité, respect des perspectives financières, programmation pluriannuelle et évaluation ex-ante et ex-post).

The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and public prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data; and grant the right to apply to an ombudsman, thus providing the legal basis for the establishment of the ombudsman institution.
Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.

breach of Article 24(2) of Regulation No 4253/88 (1) by reason of the determination of financial reductions on the basis of extrapolation, even though that provision does not provide any basis for so doing;
en fixant des réductions financières sur la base d’extrapolations, la Commission a enfreint l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 (1) en ce que cette disposition ne lui fournit aucune base lui permettant de le faire;

By providing the basis for Member States to agree concrete actions, the Commission aims to provide a solid basis for progress on patent reform in other areas, especially as regards the Community patent and the litigation system.
En fournissant les bases aux État membres pour dégager un accord sur des actions concrètes, la Commission a pour objectif de fournir une base solide pour progresser sur la réforme du système des brevets et dans d'autres domaines, spécialement au regard du brevet communautaire et du système de résolution des litiges.