Vertaling van "provide a harmonised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide a rough bonding surface [ provide a key ]
parfaire à l'accrochage [ permettre un bon accrochage | augmenter l'adhérence ]

supply a service [ provide service | provide a service ]
fournir un service [ assurer un service ]

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

fail or refuse to provide sample [ fail or refuse to provide a breath sample ]
refus ou défaut de fournir un échantillon d'haleine

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen
s'opposer à la prise de sang

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

provide a full cargo
trouver un plein chargement

harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation
formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil

care provider | health care provider | healthcare provider
prestataire de soins

Joint Committee on the harmonisation of working conditions in the steel industry | Mixed Committee for the harmonisation of working conditions in the steel industry
Commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans la sidérurgie | commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal for a Directive on the retention of communications traffic data provides for harmonisation of the obligations on providers of publicly available electronic communications, or a public telecommunications network, to retain data related to mobile and fixed telephony, as well as internet communications, for a period of one year and six months respectively.
La proposition de directive sur la conservation de données relatives au trafic des communications électroniques prévoit l'harmonisation des obligations qui pèsent sur les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, ou d’un réseau public de communications, en matière de traitement et de conservation de données relatives au trafic concernant la téléphonie mobile et la téléphonie fixe, ainsi que des données relatives au trafic concernant l’utilisation d’Internet, la durée de conservation étant de un an pour les premières et de six mois pour les secondes.

The Commission proposal provides for harmonisation of the obligations on providers of publicly available electronic communications or a public telecommunications network to retain data related to the usage of mobile and fixed telephony as well as the internet communications for a period of one year and six months respectively.
La proposition de la Commission prévoit l'harmonisation des obligations, imposées aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d’un réseau public de télécommunications, de conserver les données relatives à l'utilisation de la téléphonie fixe et mobile ainsi qu’aux communications par Internet, pendant une durée d'un an et de six mois, respectivement.

Providing a harmonised GMO detection system across Europe will provide consumers with greater choice and accuracy in selecting food products and boost the competitiveness of EU biotech companies".
La mise en place d'un système de détection harmonisé des OGM dans toute l'Europe offrira un choix plus large et mieux informé aux consommateurs pour sélectionner des denrées alimentaires, et accroîtra la compétitivité des entreprises européennes du secteur des biotechnologies".

(3) Within the framework of the International Conference on Harmonisation (ICH) a consensus was reached in 2000 to provide a harmonised format and terminology for a Common Technical Document through which a homogeneous organisation and presentation of a marketing authorisation application dossier for human medicinal products could be achieved.
(3) Dans le cadre de la conférence internationale d'harmonisation (CIH), un consensus s'est dégagé en 2000 pour créer une terminologie et un format harmonisés pour un document technique commun par le biais duquel pourraient être réalisées une organisation et une présentation homogènes d'un dossier d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain.

The Commission proposal on the security of supply of petroleum products provides for harmonisation of the national storage systems, for harmonised rules regarding security stocks built up on the territory of another Member State, and for the co-ordinated use of security stocks in the event of an oil supply crisis.
La proposition de la Commission relative à la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers prévoit l'harmonisation des systèmes nationaux de stockage, des règles harmonisées concernant l'utilisation des stocks de sécurité constitués sur le territoire d'un autre État membre, et l'utilisation coordonnée des stocks de sécurité en cas de crise des approvisionnements pétroliers.

In order to avoid fragmented legal approaches that could potentially hinder the functioning of the internal market, there is a need to provide for harmonised legal protection against any of these activities.
Afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre toute activité de cette nature.

(25) The legal uncertainty regarding the nature and the level of protection of acts of on-demand transmission of copyright works and subject-matter protected by related rights over networks should be overcome by providing for harmonised protection at Community level.
(25) L'insécurité juridique qui entoure la nature et le niveau de protection des actes de transmission à la demande, au moyen de réseaux, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et d'objets relevant des droits voisins doit être supprimée par la mise en place d'une protection harmonisée au niveau communautaire.

In order to avoid fragmented legal approaches that could potentially hinder the functioning of the internal market, there is a need to provide for harmonised legal protection against circumvention of effective technological measures and against provision of devices and products or services to this effect.
Afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre le contournement des mesures techniques efficaces et contre le recours à des dispositifs et à des produits ou services à cet effet.

This Directive should be implemented within a timescale similar to that for the implementation of the Directive on electronic commerce, since that Directive provides a harmonised framework of principles and provisions relevant inter alia to important parts of this Directive.
La présente directive doit être mise en oeuvre dans un délai analogue à celui fixé pour la directive sur le commerce électronique, étant donné que ladite directive établit un cadre harmonisé de principes et de dispositions qui concernent, entre autres, certaines parties importantes de la présente directive.

In that respect, although the third recital in the preamble to the Directive states that 'it does not appear to be necessary at present to undertake full-scale approximation of the trade mark laws of the Member States', the Directive none the less provides for harmonisation in relation to substantive rules of central importance in this sphere, that is to say, according to that same recital, the rules concerning those provisions of national law which most directly affect the functioning of the internal market, and that that recital does not preclude the harmonisation relating to those rules from being complete.
S'il est vrai que, selon le troisième considérant de la directive, «il n'apparaît pas nécessaire actuellement de procéder à un rapprochement total des législations des États membres en matière de marques», il n'en reste pas moins que la directive contient une harmonisation relative à des règles de fond centrales en la matière, à savoir, selon ce même considérant, des règles relatives aux dispositions nationales ayant l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur, et que ce considérant n'exclut pas que l'harmonisation relative à ces règles soit complète.