Vertaling van "provide a redress process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide a redress process
fournir un recours [ offrir un recours ]

provide apprentice examination processes | supply examination processes for apprentices | conduct examination processes for apprentices | set examinations for apprentices
faire passer des examens à des apprentis

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

arrange fruits and vegetables for pre-processing | provide fruits and vegetables for pre-processing | prepare fruits and vegetables for pre-processing | supply fruits and vegetables for pre-processing
préparer des fruits et légumes pour une pré-transformation

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

process camera provided with reversal facility
banc de reproduction avec optique d'inversion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall provide a redress process for individuals who believe they have been delayed or prohibited from boarding a commercial aircraft because they were wrongly identified as a threat.
Les États membres fournissent une voie de recours aux particuliers qui estiment avoir subi un retard lors de l'embarquement ou avoir été empêchés de monter à bord d'un vol commercial au motif qu'ils ont été identifiés à tort comme constituant une menace.

It allows the warden to ensure that the institution and the employees are adhering to the principles of our mission and relevant law and policy as well as providing a redress process and mechanism for offenders.
Il permet aux directeurs d'établissement de veiller à ce que l'établissement et les employés se conforment aux principes de notre mission de même qu'aux lois et politiques pertinentes, et fournit un mécanisme important de recours pour les détenus.

The CBA code also provides for redress. It sets out how customers can obtain redress through the banks' complaint handling processes, including the banks' individual ombudsman process, with ultimate recourse to the independent Canadian banking ombudsman.
Il est prévu que les clients peuvent déposer une plainte auprès des banques au sujet de la façon dont leur dossier a été traité, ils peuvent aussi faire appel à l'ombudsman de chaque banque, avec la possibilité d'interjeter un appel final auprès de l'Ombudsman bancaire canadien, qui est indépendant.

Consumers still have a right to redress and recourse, and that will be provided throughout the process.
Les consommateurs ont toujours un droit de recours et de réparation, qui leur sera offert dans le cadre du processus.

Recourse to an independent redress process should be available to address complaints that are not efficiently resolved via the financial services providers and authorized agents internal dispute resolution mechanisms.
Un processus de recours indépendant devrait également être disponible pour traiter les plaintes qui ne sont pas résolues efficacement au moyen des mécanismes de règlement des différends internes des fournisseurs de services financiers et des agents autorisés.

Unless otherwise provided, such redress shall be time barred following the expiry of two months after the service of a complete and concise indication of the available means of redress on the applicant or tenderer.
Sauf disposition contraire, un tel recours est prescrit à l'expiration de deux mois après la fourniture d'une indication complète et concise des voies de recours disponibles au demandeur ou au soumissionnaire.

However, Member States may provide for the processing of data to varying degrees of accuracy and reliability in which case they must provide that data are distinguished in accordance with their degree of accuracy and reliability, and in particular that data based on facts are distinguished from data based on opinions or personal assessments. Member States shall provide that the quality of personal data is checked regularly.
Cependant, les États membres peuvent prévoir un traitement des données selon divers degrés d'exactitude et de fiabilité, auquel cas ils doivent prévoir que les données sont classées selon leur degré d'exactitude et de fiabilité, et notamment que les données fondées sur des faits soient distinguées des données fondées sur des opinions ou appréciations personnelles; les États membres font en sorte que la qualité des données à caractère personnel soit vérifiée régulièrement.

As for “to provide for redress”, again, there's no necessity for the federal government to provide redress to the Chinese community since the Crown is not liable under the charter or international law and was not unjustly enriched, as noted in the Mack case.
Pour ce qui est de « prévoir des mesures réparatoires », là encore il n'est pas nécessaire que le gouvernement fédéral offre des mesures réparatoires à la communauté chinoise puisque l'État n'est pas responsable en vertu de la Charte ou du droit international et ne s'est pas injustement enrichi, comme l'arrêt Mack le fait ressortir.

According to his new book, 'Body of Secrets', which builds on the findings outlined in 'The Puzzle Palace', the computer network linking the intelligence services is known as 'Platform'. ECHELON is the name of the software used in all the relevant stations, providing for uniform processing of data and direct access to the data held by other intelligence services.
Selon son nouveau livre "Body of Secrets", qui fait fond sur les faits révélés dans "The Puzzle Palace", le réseau informatique qui relie les services de renseignement s'appelle "Plattform", ECHELON désignant pour sa part le logiciel, utilisé dans toutes les stations, qui permet un traitement unique et un accès direct aux données.