Vertaling van "provide a sound legal basis for a much simpler process " (Engels → Frans) :

Once ratified, these protocols will provide a sound legal basis for a much simpler process of programme-specific memoranda of understanding with ENP partners that settle the details of participation in programmes of interest to both sides.
Une fois ratifiés, ces protocoles constitueront une base juridique solide pour établir avec les partenaires PEV, selon une procédure plus simple, des protocoles d'entente spécifiques à chaque programme, qui fixeront des modalités précises de participation aux programmes présentant un intérêt pour les deux parties.

Commenting on today's proposal, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries Franz Fischler said: "Stable, predictable and much simpler to calculate, the flat-rate payment should provide a sound basis upon which producers can develop their enterprises with the minimum of administrative interference.
Commentant la proposition d'aujourd'hui, M. Franz Fischler, commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré que: « stable, prévisible et beaucoup plus simple à calculer, le paiement forfaitaire devrait fournir une base saine sur laquelle les producteurs peuvent développer leurs entreprises avec un minimum d'interférence administrative.