Vertaling van "provide credits whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to allow to a credit | to authorise a credit | to extend a credit | to grant credit | to provide credit
accorder un crédit | allouer un crédit | autoriser un crédit | consentir un crédit | octroyer un crédit

to grant credit | to provide credit
accorder des crédits | consentir des crédits | octroyer des crédits

seller-provided credit enhancement
rehaussement de crédit fourni par le vendeur

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Credit Union Act [ An Act to Encourage Thrift and to Provide for Cooperative Credit Through the Operation of Credit Unions ]
Credit Union Act [ An Act to Encourage Thrift and to Provide for Cooperative Credit Through the Operation of Credit Unions ]

Agricultural Credit Corporation of Saskatchewan Act [ An Act to provide Financial Assistance to Encourage and Promote the Development and Expansion of the Agricultural Industry and to establish the Agricultural Credit Corporation of Saskatchewan ]
Agricultural Credit Corporation of Saskatchewan Act [ An Act to provide Financial Assistance to Encourage and Promote the Development and Expansion of the Agricultural Industry and to establish the Agricultural Credit Corporation of Saskatchewan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Internationally, they're looking at something called a “clean development” mechanism, which would provide credits whereby a so-called annex one country—that really means a largely OECD country—who invested in a Third World country would be able to put in a project, and that project would be certified in terms of reducing emissions in that country.
Sur la scène internationale, on examine une possibilité que l'on qualifie de mécanisme de «développement propre» qui fournirait des crédits à l'aide desquels ce que l'on est convenu d'appeler un pays de l'annexe 1—en réalité, la plupart du temps, un membre de l'OCDE—qui investit dans le tiers monde pourrait présenter un projet qui serait homologué comme programme de réduction des émissions.

Confirmation that the Participant is involved in a loan syndication with private financial institutions that do not benefit from official export credit support, whereby (i) the Participant is a minority partner with pari passu status throughout the life of the loan and (ii) official export credit support provided by the Participants comprises less than 50 % of the syndication
La confirmation de ce que le Participant intervient dans un financement syndiqué aux côtés d'institutions financières privées qui ne bénéficient pas d'un soutien public pour les crédits à l'exportation, dans lequel i) le Participant est un partenaire minoritaire avec un statut pari passu pendant la durée totale du crédit et ii) le soutien public aux crédits à l'exportation accordé par les Participants est inférieur à 50 % de la syndication

This legislation will help credit unions, designate a financial services ombudsman, something the NDP has been asking for for a long time, and create a consumer protection agency, that is called the financial consumer agency. It will launch a consultation process whereby the banks could legally be forced to provide a low fee retail deposit account.
Cela appuiera les membres des coopératives de crédit; la création de la fonction d'ombudsman des services financiers, une position de longue date du NPD, et d'une agence de protection des consommateurs de services financiers, the Financial Consumer Agency; le lancement du processus de consultations à la fin duquel les banques pourraient être forcées d'offrir des comptes à faible coût, une position du NPD pour le long terme aussi, mais rien ne surviendra à court terme; la formalisation du processus de collecte des données sur les prêts consentis aux petites entreprises; le refus d'accroître les pouvoirs des banques dans les secteurs des baux de location d'automobiles.

In light of EDC financing and credit insurance concerns, investigate a mechanism whereby the Canadian Commercial Corporation and Export Development Canada could provide financing to infrastructure projects that promote green technology and generate energy savings and receive a return based on energy savings realized.
Compte tenu des préoccupations d'EDC au sujet du financement et de l'assurance-crédit, il faudrait aussi envisager un mécanisme qui permettrait à la Corporation commerciale canadienne et à Exportation et Développement Canada de financer des projets d'infrastructure favorisant les technologies vertes et les économies d'énergie et d'obtenir un rendement fondé sur les économies d'énergie réalisées.

Finally, in terms of objectives, one of the key issues that ministers of energy and environment had noted right at the beginning of this process in April was that industry had been asking for governments to set up a system whereby they could get credit for early action for measures they were taking that were going to help in terms of providing reductions.
Finalement, au sujet des objectifs, une des principales choses notées par les ministres de l'Énergie et de l'Environnement, au début de ce processus, en avril, c'était que l'industrie demandait aux gouvernements de mettre sur pied un système qui leur permettrait d'obtenir des crédits pour les mesures hâtives prises afin de contribuer à la réduction des émissions.

‘overdraft facility’ means an explicit credit agreement whereby a payment service provider makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer’s payment account;
25. «facilité de découvert»: un contrat de crédit explicite en vertu duquel un prestataire de services de paiement permet au consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde courant du compte de paiement du consommateur;

The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive do not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.
Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive n'affectent pas la pratique selon laquelle le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.

Finally, on the question of helping countries like China to clean up its technology, the Kyoto Protocol explicitly provides for a mechanism called the clean development mechanism, whereby Canada can invest in cleaning up sectors in countries like China, developing countries where there are good emission reduction opportunities, and get credits in return that we can then use toward meeting our targets.
Finalement, en ce qui concerne l'aide à des pays comme la Chine pour rendre moins polluante leur technologie, le protocole de Kyoto offre un mécanisme appelé le mécanisme pour un développement propre qui permet au Canada d'investir pour nettoyer des secteurs dans des pays comme la Chine, les pays en voie de développement où il y a de bonnes possibilités de réduction des émissions et obtenir des crédits en retour que nous pourrons utiliser pour atteindre nos objectifs.

(a) The term 'buyer credit` shall apply to a loan agreement between one or more financial institutions and one or more borrowers financing a commercial contract providing for an export of goods and/or services originating in a Member State, whereby the lending institution(s) undertake to pay the supplier(s) under the underlying transaction on cash terms on behalf of the buyer(s)/borrower(s), while the buyer(s)/borrower(s) will reimburse the lending institution(s) on credit terms.
a) Le terme «crédit-acheteur» se rapporte à une convention de prêt conclue entre une ou plusieurs institutions financières et un ou plusieurs emprunteurs, finançant un contrat commercial portant sur l'exportation de biens et/ou de services originaires d'un État membre, en vertu de laquelle l'(les) institution(s) de prêt s'engage(nt) à payer au comptant, pour le compte de l'(des) acheteur(s)/de l'(des) emprunteur(s), le(s) fournisseur(s) dans le cadre de l'opération correspondante, tandis que l'(les) acheteur(s)/emprunteur(s) rembourse(nt) l'(les) institution(s) de prêt à terme.

(a) The term 'supplier credit` shall apply to a commercial contract providing for an export of goods and/or services originating in a Member State between one or more suppliers and one or more buyers, whereby the buyer(s) undertake to pay the supplier(s) on cash terms or on credit terms.
a) Le terme «crédit-fournisseur» s'applique à un contrat commercial prévoyant l'exportation de biens et/ou de services originaires d'un État membre, conclu entre un ou plusieurs fournisseurs et un ou plusieurs acheteurs et en vertu duquel l'(les) acheteur(s) s'engage(nt) à payer le(s) fournisseur(s) au comptant ou à crédit.