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Petition Act

Vertaling van "provide more neutral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14

réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14


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position d'une partie plus générale


Student Connection Program: Providing Canadian Business with Internet Training, E-commerce Awareness, and Much More

Programme étudiants bien branchés : une formation à Internet, une initiation au commerce électronique et beaucoup plus encore pour les entreprises canadiennes


Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]


An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. Underlines the fact that the list of PCIs must be developed in a more transparent and accountable way; notes that ENTSO-E, TSOs and project promoters play the predominant role in the development of a harmonised cost-benefit analysis methodology, in preparing the ten-year network development plans and the network codes, and in evaluating the costs and benefits of each project; recalls the need to provide complete assessments, including economic, social and environmental impacts; asks, in this context, the Commission to ensure th ...[+++]

16. souligne que la liste des projets d'intérêt commun doit être élaborée de manière plus transparente et responsable; souligne en outre que le REGRT-E, les gestionnaires de réseau de transport et les promoteurs de projets jouent un rôle prépondérant dans la mise au point d'une méthode d'analyse des coûts et des avantages harmonisée, dans l'élaboration des plans décennaux de développement du réseau et des codes de réseau, et dans l'évaluation des coûts et des avantages de chaque projet; rappelle qu'il y a lieu de réaliser des évaluations complètes, notamment des incidences économiques, sociales et environnementales; demande, dans ce c ...[+++]


As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the f ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établ ...[+++]


H. whereas in the context of CCW the Draft Protocol (VI) on Cluster munitions only prohibits using, acquiring, stockpiling or retaining cluster munitions produced before 1 January 1980 and after a lengthy deferral period of up to 12 years, it prohibits some other cluster munitions produced on or after 1 January 1980, but with an exception for those cluster munitions possessing at least one of the following safeguards: (a) a self-destruction mechanism or a self-neutralization mechanism; (b) a self-deactivating feature; or (c) two or more initiating mechanis ...[+++]

H. considérant que, dans le cadre de la CCAC, le projet de protocole (VI) sur les armes à sous-munitions n'interdit que d'employer, d'acquérir, de stocker ou de conserver des armes à sous-munitions fabriquées avant le 1 janvier 1980 et, après une longue période de report d'application pouvant durer jusqu'à 12 ans, elle interdit certaines autres armes à sous-munitions fabriquées le 1 janvier 1980 ou après, mais à l'exception de celles dotées d'au moins un des dispositifs de sécurité ci-après: a) un mécanisme d'autodestruction ou d'autoneutralisation


H. whereas in the context of CCW the Draft Protocol (VI) on Cluster munitions only prohibits using, acquiring, stockpiling or retaining cluster munitions produced before 1 January 1980 and after a lengthy deferral period of up to 12 years, it prohibits some other cluster munitions produced on or after 1 January 1980, but with an exception for those cluster munitions possessing at least one of the following safeguards: (a) a self-destruction mechanism or a self-neutralization mechanism; (b) a self-deactivating feature; or (c) two or more initiating mechanis ...[+++]

H. considérant que, dans le cadre de la CCAC, le projet de protocole (VI) sur les armes à sous-munitions n'interdit que d'employer, d'acquérir, de stocker ou de conserver des armes à sous-munitions fabriquées avant le 1 janvier 1980 et, après une longue période de report d'application pouvant durer jusqu'à 12 ans, elle interdit certaines autres armes à sous-munitions fabriquées le 1 janvier 1980 ou après, mais à l'exception de celles dotées d'au moins un des dispositifs de sécurité ci-après: a) un mécanisme d'autodestruction ou d'autoneutralisation


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3. Calls on the EU institutions concerned to take the Tunis Agenda for the Information Society into consideration in their legislative work, such as the revision of the electronic telecommunications framework, the revision of the i2010 initiative and any upcoming ICT legislative proposals; emphasises the means of making the Internet more accessible to more people, e.g. competition between operators and service providers, technology neutrality and development of ICT;

3. demande aux institutions de l'Union européenne concernées de prendre l'agenda de Tunis pour la société de l'information en considération dans leurs travaux législatifs, tels que la révision du cadre des télécommunications électroniques, la révision de l'initiative i2010 et toute proposition législative à venir dans le domaines des TIC; met l'accent sur les moyens de rendre l'Internet davantage accessible à un plus grand nombre, notamment la concurrence entre opérateurs et fournisseurs de services ainsi que la neutralité entre la technologi ...[+++]


3. Calls on the EU institutions concerned to take the Tunis Agenda for the Information Society into consideration in their legislative work, such as the revision of the electronic telecommunications framework, the revision of the i2010 initiative and any upcoming ICT legislative proposals; emphasises the means of making the Internet more accessible to more people, e.g. competition between operators and service providers, technology neutrality and development of ICT;

3. demande aux institutions de l'Union européenne concernées de prendre l'agenda de Tunis pour la société de l'information en considération dans leurs travaux législatifs, tels que la révision du cadre des télécommunications électroniques, la révision de l'initiative i2010 et toute proposition législative à venir dans le domaines des TIC; met l'accent sur les moyens de rendre l'Internet davantage accessible à un plus grand nombre, notamment la concurrence entre opérateurs et fournisseurs de services ainsi que la neutralité entre la technologi ...[+++]


To describe this utility, mass is an appropriate parameter which provides a correlation with present emissions and therefore results in more realistic and competitively neutral targets.

Aux fins de la définition de l'utilité, la masse du véhicule apparaît comme un paramètre approprié, qui fournit une correspondance avec les émissions actuelles et permet donc de fixer des objectifs plus réalistes et neutres du point de vue de la concurrence.


This regulation complements these rules in so far as necessary, while taking into account the specific features of EMAS notably the need to ensure a high credibility towards stakeholders, especially Member State and, where appropriate, setting more specific rules.Those provisions should ensure and steadily improve the competence of environmental verifiers by providing for an independent and neutral accreditation system, training and an appropriate supervision of their acti ...[+++]

Le présent règlement complète ces règles dans la mesure nécessaire, tout en tenant compte des spécificités de l'EMAS et notamment de la nécessité de garantir la crédibilité du système vis-à-vis des parties prenantes, en particulier les États membres, et en fixant au besoin des règles plus spécifiques.


Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.

Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.


Each Member State shall designate one or more neutral and independent body or bodies responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation.

Chaque État membre désigne un ou plusieurs organisme(s), neutre(s) et indépendant(s), chargé(s) d’exécuter les tâches prévues par le règlement.




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Date index: 2024-07-14
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