Traduction de «provide parliament every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16 (1) Except as otherwise provided in this Act or any other Act of Parliament, every appeal and every application for leave to appeal to the Federal Court of Appeal, and every application for judicial review or reference to that court, shall be heard in that court before not fewer than three judges sitting together and always before an uneven number of judges. Otherwise, the business of the Federal Court of Appeal shall be dealt with by such judge or judges as the Chief Justice of that court may arrange.
16 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, les appels et demandes d’autorisation d’appel à la Cour d’appel fédérale ainsi que les demandes de contrôle judiciaire ou renvois faits à celle-ci sont entendus par au moins trois juges de cette cour, siégeant ensemble en nombre impair; les autres travaux de la Cour d’appel fédérale sont assignés à un ou plusieurs juges par le juge en chef de celle-ci.

79. Calls on the Council and the Commission to consider the negotiation with Parliament of a new interinstitutional agreement providing Parliament with a substantive definition of its involvement in every stage leading to the conclusion of an international agreement;
79. invite le Conseil et la Commission à envisager la négociation, avec le Parlement européen, d'un nouvel accord interinstitutionnel définissant dans les détails sa participation à chacune des phases aboutissant à la conclusion d'un accord international;

182. Welcomes the Commission's announcement that it will provide Parliament every quarter with a breakdown of the situation as regards the application of the N+2 rule, as Parliament requested in paragraph 27 of its resolution of 22 October 2003 on Structural Funds; trusts that cooperation between the two institutions in connection with this 'monitoring' activity will bear fruit, with particular regard to the identification of the reasons for the constant problems encountered in project realisation and of the best methods for managing projects;
182. se réjouit de l'annonce faite par la Commission de l'informer tous les trimestres de l'état de la situation en ce qui concerne l'application de la règle n+2, conformément à ce qu'il demandait au paragraphe 27 de sa résolution du 22 octobre 2003 sur les Fonds structurels ; espère que la collaboration des deux institutions dans le cadre de ce monitoring sera fructueuse, notamment en ce qui concerne la détection des causes des difficultés récurrentes dans l'exécution des projets ainsi que les meilleures pratiques de gestion des projets;

Bill C-9 states that the minister responsible for Canada Economic Development shall cause a comprehensive report providing an evaluation of all activities in which the agency was involved to be laid before each House of Parliament every five years.
Le projet de loi C-9 prévoit d'ailleurs que le ministre titulaire de Développement économique Canada déposera devant chaque Chambre du Parlement, tous les cinq ans, un rapport global d'évaluation des activités de l'agence.

C. whereas Article 42 of the Charter provides that every citizen of the Union and every natural and legal person residing or having its registered office in a Member State has a right of access to European Parliament, Council and Commission documents,
C. considérant que l'article 42 de la Charte dispose que tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre à un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

C. whereas Article 42 (Right of access to documents) provides that every citizen of the Union and every natural or legal person residing or having its registered office in a Member State has a right of access to European Parliament, Council and Commission documents,
C. considérant que l'article 42 (intitulé "Droit d'accès aux documents") de la Charte dispose que tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

8. In its opinion on the original proposal concerning Community participation in the European Audiovisual Observatory (A5-0024/1999), the Committee on Budgets gave its approval to the Commission proposal subject to the Observatory providing Parliament with its annual working programmes as well as with regular (every six months) information concerning "the services it has provided to both private enterprises and the European Union".
8. Dans son avis sur la proposition initiale concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel (A5‑0024/1999), la commission des budgets a approuvé la proposition de la Commission à la condition que l'Observatoire fournisse au Parlement ses programmes de travail annuels ainsi que des informations régulières (tous les six mois) concernant les services qu'il a rendus à la fois aux entreprises privées et à l'Union européenne.

I feel very emotional because, as a member of Parliament, every day I am made aware of requests which are sent to me, to my office or to various offices providing services to our constituents.
Je ressens beaucoup d'émotion parce que, en tant que député, je vis quotidiennement surtout les demandes qui sont faites auprès de moi, de mon bureau ou auprès des services que nous offrons à nos commettants.

It amends the Interpretation Act to provide that every act of Parliament shall be construed and applied as not to abrogate, abridge or infringe any of the rights recognized in the convention on the rights of the child.
Il modifierait la Loi d'interprétation de manière à préciser que toutes les lois du Parlement doivent être interprétées et appliquées de manière à ne pas supprimer, restreindre ni enfreindre l'un quelconque des droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l'enfant.

Why did Parliament not itself provide that every contravention of the terms and conditions of a licence constitutes an offence?
Pourquoi n'a-t-il pas disposé lui-même dans la Loi que contrevenir aux conditions d'un permis constitue une infraction?