Vertaling van "provide proper clarification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide for a full and proper hearing
assurer une instruction approfondie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of clarifications of port authority obligations with respect to the maintenance of customs facilities, owners/ operators of international toll bridges and tunnels, airports, marine ports and railways provide, equip and maintain buildings, accommodations and other facilities for the proper detention and examination of imported goods free of charge to the Crown since section 6 was enacted in 1986.
Pour ce qui est de clarifier les obligations des autorités portuaires quant à l'entretien des installations frontalières, disons que les propriétaires/exploitants de ponts à péage, de tunnels internationaux, d'aéroports, de ports maritimes et de chemins de fer fournissent, équipent et maintiennent les bâtiments, les locaux et autres installations permettant de procéder, dans les conditions voulues, à la retenue et à l'examen des marchandises importées, sans frais pour la Couronne, depuis que l'article 6 a été adopté en 1986.

43. Reiterates its call, in accordance with international law, in particular Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarification and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including by bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and the Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure proper follow-up to the UN Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular with regard to the follow-up letter sent to 59 states by the Special Procedures mandate-holders on 21 October 2011, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in that study;
43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;

But to date Bulgaria has not provided the necessary clarifications for a proper assessment.
La Bulgarie n'a toutefois pas encore fourni les précisions nécessaires pour permettre une évaluation correcte.

This amendment is intended to provide a basic clarification that what matters above all is the proper functioning of the system that prevents overfilling – it is only when that is working properly that the level of hydrogen when filling will be unable to cause the opening of the pressure-relief devices.
Cet ajout permet de préciser qu'il est essentiellement question du fonctionnement correct du système visant à empêcher le surremplissage - c'est uniquement s'il fonctionne correctement que le niveau d'hydrogène, lors du remplissage, ne pourra entraîner l'ouverture des soupapes de sécurité.

– (SV) Thank you for your answer, but I am afraid that it still does not provide proper clarification.
- (SV) Je vous remercie pour la réponse, mais je crains qu'elle ne soit pas de nature à pouvoir nous éclairer totalement.

When bills appear to contain financial provisions that should be recommended by the Crown, it behooves us all to ensure that proper attention is given to them (1515) [Translation] I thank the House and the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities for providing the Chair with this opportunity to make the necessary clarifications with regard to Bill C-280.
Lorsque les projets de loi semblent contenir des dispositions financières qui nécessitent la recommandation de la Couronne, il nous revient à tous de veiller à ce qu’ils reçoivent toute l’attention nécessaire (1515) [Français] Je remercie la Chambre et le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d'avoir donné à la présidence l'occasion d'apporter au projet de loi C-280 les éclaircissements qui s'imposaient.

I especially appreciated the light that he shed on this particular subject and the clarification that he provided to this chamber that Senator Kenny had followed the proper budgetary process and that he had fulfilled all that was required for that particular committee.
J'ai particulièrement apprécié le fait qu'il a fourni des éclaircissements sur cette question en particulier et qu'à titre de précision, il ait ajouté dans cette enceinte que le sénateur Kenny avait bien suivi le processus budgétaire et avait satisfait à toutes les exigences imposées à ce comité en particulier.

full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...
que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...