Traduction de «provide remedies once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide a remedy
prescrire un recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The competent authorities referred to in the first subparagraph shall regularly, and at least once a year, assess whether the designated credit institution or CSD authorised to provide banking-type ancillary services complies with Article 59 and shall inform the competent authority of the CSD which shall then inform the authorities referred to in Article 55(4), of the results, including any remedial actions or penalties, of its supervision under this paragraph.
Les autorités compétentes visées au premier alinéa évaluent régulièrement, au moins une fois par an, si l’établissement de crédit désigné ou le DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire se conforme à l’article 59, et informent l’autorité compétente du DCT qui, à son tour, informe les autorités visées à l’article 55, paragraphe 4, des résultats de la surveillance qu’elle exerce au titre du présent paragraphe, y compris, le cas échéant, de toute action corrective ou sanction.

The competent authority referred to in the first subparagraph shall regularly, and at least once a year, assess whether the designated credit institution or CSD authorised to provide banking type of ancillary services complies with Article 59 and shall inform the competent authority of the CSD which shall then inform the authorities referred to in Article 55(4), of the results, including any remedial actions or penalties, of its supervision under this paragraph.
L'autorité compétente visée au premier alinéa évalue régulièrement, au moins une fois par an, si l'établissement de crédit désigné ou le DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire se conforme à l'article 59, et informe l'autorité compétente du DCT qui, à son tour, informe les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, des résultats de la surveillance qu'elle exerce au titre du présent paragraphe, y compris, le cas échéant, de toute action corrective ou sanction.

To remedy this problem, the proposed Regulation provides that the Community patent, once it is has been granted in one of the procedural languages of the Office and published in that language, with a translation of the claims into the two other procedural languages, will be valid without any other translation.
Pour remédier à ce problème, le règlement proposé prévoit que le brevet communautaire, une fois délivré dans une des langues de procédure de l'Office et publié dans cette langue, avec une traduction des revendications dans les deux autres langues de procédure, est valable sans aucune autre traduction.

The creation of a financial mechanism will provide additional financial security to Member States to cover the costs of monitoring, oversight and remediation once responsibility for storage sites is transferred from the operators.
La création d'un fonds de réserve spécifique représente une garantie financière supplémentaire pour les États membres leur permettant de couvrir les frais de surveillance et les frais afférents aux mesures correctives après le transfert de responsabilité des exploitants à l'autorité compétente.

Given that the prohibition on torture and other forms of ill-treatment is an erga omnes obligation, what steps does the Council plan to take to prevent such violations and provide remedies once they have occurred?
Étant donné que la prohibition de la torture et des autres formes de mauvais traitements est une obligation qui s’impose à tous, quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin de prévenir de telles violations et d’y remédier lorsqu’elles se sont produites?

Given that the prohibition on torture and other forms of ill-treatment is an erga omnes obligation, what steps does the Council plan to take to prevent such violations and provide remedies once they have occurred?
Étant donné que la prohibition de la torture et des autres formes de mauvais traitements est une obligation qui s'impose à tous, quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin de prévenir de telles violations et d'y remédier lorsqu'elles se sont produites?

U. whereas there is growing evidence that the judicial authorities in Spain have begun to respond to the challenge resulting from excessive urbanisation in many coastal areas, in particular by investigating and bringing charges to bear against certain corrupt local officials who, by their actions, have facilitated unprecedented and unregulated urban developments to the detriment of the rights of EU citizens, thereby damaging irretrievably the biodiversity and environmental integrity of many regions of Spain; whereas Parliament has observed, however, in response to such charges, that procedures remain outrageously slow and that the sentences handed down in many of these cases are incapable of being enforced in a way which provides any satisfaction to the victims of such abuse, and whereas this has strengthened the impression shared by many non-Spanish EU citizens affected regarding the inactivity and/or partiality of Spanish justice; whereas it is noteworthy, however, that there is also an avenue of appeal to the European Court of Human Rights, once domestic remedies have been exhausted,
U. considérant qu'un nombre croissant de preuves indiquent que les autorités judiciaires espagnoles ont commencé à répondre au défi résultant de l'urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, notamment en enquêtant et en intentant des actions contre des responsables locaux corrompus qui, par leurs activités, ont favorisé le développement de projets d'aménagement urbain sans précédent et non réglementés au détriment des droits des citoyens de l'UE, ce qui a occasionné des dommages irréparables à la biodiversité et à l'intégrité environnementale de nombreuses régions d'Espagne; considérant que le Parlement a néanmoins constaté que les procédures restent excessivement longues et que dans de nombreux cas les décisions rendues par la justice ne peuvent être appliquées de manière à donner satisfaction aux victimes de ces violations, et que cela renforce le sentiment éprouvé par nombre de citoyens de l'UE étrangers à l'Espagne quant à l'inertie ou la partialité de la justice espagnole; considérant qu'il y a lieu de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme offre une autre voie de recours, une fois les voies de recours domestiques épuisées,

I believe that once the distinction is made between a sympathetic addict and a person of obvious career criminal predisposition, the legislature should provide remedies for justice officials to increase sentences or make recommendations that early release should not apply.
Je pense qu'une fois la distinction faite entre toxicomane sympathique et personne manifestement prédisposée à la criminalité de carrière, le législateur devrait fournir aux responsables de la justice des outils pour augmenter les peines ou recommander le refus de mises en liberté anticipées.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

In the Committee’s view, once the Competition Bureau and the OSFI have conducted their reviews and any necessary remedies have been determined, there will be an environment within which competition will ensure that all Canadians and Canadian businesses have access to a number of financial service providers giving convenient and quality financial services of all types.
Selon nous, une fois que le Bureau de la concurrence et le BSIF auront effectué leurs examens et déterminé les recours utiles, un contexte sera créé dans lequel la concurrence garantira que tous les Canadiens et toutes les entreprises canadiennes ont accès à un certain nombre de fournisseurs de services financiers offrant toutes sortes de services financiers commodes et de qualité.