Vertaling van "provide sentencing guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information Systems for Sentencing Guidelines: Recent Experience
Systèmes d'information pour l'établissement de lignes directrices dans la détermination de la peine : expériences récentes

Plea Bargaining and Sentencing Guidelines
La négociation de plaidoyer et les lignes directrices en matière de détermination de la peine

Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada
Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada

provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development
fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu

formulate guidelines on conservation | provide advice on conservation | give advice on conservation | provide conservation advice
donner des conseils de conservation

penalty or sentence attached to | penalty provided for
peine comminée | peine prévue

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care
Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new bill includes the recommendations made by the committee to expand the authority of inspectors, investigators and analysts and to provide sentencing guidelines, and it includes a number of other areas.
On retrouve notamment dans le projet de loi les recommandations du comité en matière d'élargissement des pouvoirs des inspecteurs, des enquêteurs et des analystes ainsi que d'établissement des lignes directrices relativement aux peines; il reprend aussi plusieurs autres aspects recommandés.

To achieve this goal, the bill provides new guidelines for detecting impaired drivers, raises the age of consent for sexual activities, provides stiffer sentencing for repeat dangerous offenders, provides mandatory minimum sentences for offenders, and reverses the onus of proof when one is declared a dangerous offender.
Il propose de nouvelles lignes directrices pour repérer les conducteurs avec facultés affaiblies, augmente l'âge du consentement aux relations sexuelles, prévoit des peines plus sévères pour les récidivistes ainsi que des peines minimales obligatoires pour les délinquants et inverse le fardeau de la preuve pour les personnes déclarées délinquants dangereux.

FCM supports the position taken in Bill C-41 which would provide sentencing guidelines to enable judges to impose tougher sentences on those who commit crimes of hate based on race, religion, gender and sexual orientation.
La FCM appuie la position adoptée par le projet de loi C-41 qui fournira des lignes directrices en matière d'établissement de la peine pour permettre aux juges d'imposer des peines plus rigoureuses aux auteurs de crimes motivés par la haine fondée sur la race, la religion et l'orientation sexuelle.

The first petition calls on Parliament to enact legislation that re-evaluates and amends the Canadian justice system providing protection to and giving precedence to victims' rights, stricter sentencing guidelines, stronger penalties for all major crimes, immediate deportation of convicted non-Canadians with all appeal costs financed by the accused, all juveniles charged with major crimes be tried in adult court and all violent criminals to serve their full sentences.
En fait, j'en ai cinq, mais quatre portent sur le même sujet. Dans la première, les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une mesure législative visant à réévaluer le système de justice canadien de sorte à protéger les droits des victimes et à leur donner préséance, à produire des lignes directrices strictes sur les sentences, à imposer des peines plus sévères aux personnes coupables de crimes graves, à expulser sur-le-champ les non-Canadiens reconnus coupables d'actes criminels et à leur faire payer tous les frais rattachés à leurs appels, à référer devant les tribunaux pour adultes les adolescents accusés de crimes graves et à obliger les criminels violents à purger la totalité de leur peine.

Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, my constituents from Okanagan-Similkameen-Merritt call on Parliament to reject any proposals which might add to the existing regulatory restrictions regarding firearms; to respect the integrity of law-abiding, responsible firearms owners; to cause the Government of Canada to take such measures as are necessary to provide for strict enforcement of existing statutes governing the use of firearms in the commission of a criminal offence, with particular emphasis on the rigorous use of section 85 of the Criminal Code; and to provide strict sentencing guidelines and mandatory sentences for anyone convicted of the use or possession of a firearm in the commission of a crime in which violence is threatened or actually used.
M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, celle d'Okanagan-Similkameen-Merritt, demandent au Parlement de rejeter toute proposition pouvant rendre plus restrictive la réglementation actuelle sur les armes à feu, de respecter l'intégrité des propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois et d'amener le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour appliquer rigoureusement les lois régissant actuellement l'utilisation d'une arme à feu dans la perpétration d'un crime, en insistant notamment sur l'application rigoureuse de l'article 85 du Code criminel, à formuler des lignes directrices strictes sur la détermination de la peine et à prévoir des peines obligatoires à l'intention de quiconque est trouvé coupable de posséder ou d'avoir utilisé une arme à feu pour perpétrer un crime avec violence ou menace de violence.