Traduction de «provide the same certainty because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

provided that the additional fee is paid at the same time
sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe

airline providing services on the same route
compagnie aérienne desservant la même route

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, breeding animals and their germinal products should only be entitled to entry in the main section of a breeding book or breeding register in the Union, if the level of controls carried out in the exporting third country ensures the same certainty of pedigree details and results of performance testing and genetic evaluation as in the Union and if the breeding bodies providing those details and results are included in a list maintained by the Commission.
Toutefois, l'inscription ou l'enregistrement d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux dans la section principale d'un livre généalogique ou d'un registre généalogique dans l'Union ne devraient être autorisés que si le degré de certitude obtenu en matière de généalogie, de résultats de contrôle des performances et d'évaluation génétique par les contrôles effectués dans le pays tiers d'exportation est identique à celui obtenu dans l'Union et si les instances de sélection fournissant cette généalogie et ces résultats figurent sur une liste tenue par la Commission.

Directives and Regulations have as advantages that they are adopted only after full discussion in the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee, and that they offer legal certainty because they may be enforced by the ECJ.
Les directives et les règlements présentent le double avantage de n'être adoptés qu'après une discussion exhaustive au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social et d'offrir une sécurité juridique par le pouvoir contraignant émanant de la CJCE.

The second component of the serious personal injury offence does not provide the same certainty because it includes indictable offences involving the use or attempted use of violence against another person, or conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person, or inflicting or likely to inflict severe psychological damage on another person, and for which the offender may be sentenced to imprisonment for 10 years or more.
Par contre, le deuxième volet de l'infraction constituant un sévice grave à la personne n'est pas aussi bien défini, car il comprend les actes criminels impliquant l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne, ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, actes pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus.

However, the second component of a serious personal injury offence does not provide the same certainty because it includes indictable offences other than high treason, treason, first degree murder or second degree murder involving the use or attempted use of violence against another person, or conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person, or inflicting or likely to inflict severe psychological damage on another person, for which the offender may be sentenced to imprisonment for a term of 10 years or longer.
Toutefois, le deuxième volet des sévices graves à la personne n'offre pas les mêmes garanties parce qu'il inclut des actes criminels exclusion faite de la haute trahison, de la trahison et du meurtre au premier degré ou au deuxième degré impliquant l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus.

Operators should be provided with the same certainty concerning such CERs issued from projects that have been established before 2013 in respect of emission reductions from 2013 onwards.
Il convient de fournir aux exploitants les mêmes garanties en ce qui concerne les REC délivrées, dans le cadre de projets mis en place avant 2013, pour des réductions d’émissions réalisées à compter de 2013.

My colleague has shown very clearly that in fact, in terms of duplication, money is being wasted in Quebec and Canada because two governments are providing the same services or carrying out the same activities.
Mon collègue a très bien souligné qu'effectivement, en termes de redoublement, de l'argent se perd au Québec et au Canada parce que deux gouvernements offrent les mêmes services ou ont les mêmes activités.

Our association is very concerned that the proposed drug testing under Bill C-16 fails to provide the same certainty of results.
Notre association craint que les tests de dépistage de drogues proposés par le projet de loi C-16 ne donnent pas des résultats aussi certains.

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.
Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.

Private stakeholders particularly underlined that only EU level action could provide such legal certainty avoiding at the same time the problems posed by the patchwork of national legislation, especially with regard to the new Member States which need private finance most.
Les parties prenantes ont insisté en particulier sur le fait que seules des actions au niveau communautaire peuvent fournir une sécurité juridique permettant d’éviter les problèmes posés par le patchwork de législations nationales, notamment en ce qui concerne les nouveaux États membres qui ont le plus besoin de financements privés.

At the same time, it increases legal certainty, because it establishes a clear threshold, below which SGEI compensation does not constitute state aid within the meaning of EU rules.
Parallèlement, il renforce la sécurité juridique en fixant un seuil clair sous lequel la compensation de SIEG ne constitue pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.