Traduction de «provide tougher sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty or sentence attached to | penalty provided for
peine comminée | peine prévue

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care
Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Calls on the Member States to review their criminal law on food fraud in order to ensure that the severity of sentences is effective, proportionate and dissuasive in relation to the illegal profits that can be generated through fraud, and to provide tougher sentences that act as a deterrent, where necessary;
8. invite les États membres à vérifier si, dans leur droit pénal applicable aux cas de fraude alimentaire, les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives par rapport aux profits illégaux résultant de la fraude, et si nécessaire, à infliger des sanctions plus sévères qui aient un effet dissuasif;

This legislation would ensure that white collar offenders are held accountable for their crimes and would increase justice for victims by providing tougher sentences for those responsible.
Il garantirait que les criminels en col blanc sont tenus responsables de leurs crimes et il renforcerait la justice envers les victimes par l'imposition de peines plus lourdes à ces criminels.

As you know, I've introduced a number of bills since March, bills that help protect children from online predators; tackle property crime and trafficking in property obtained by crime; impose tougher penalties for drug crimes, particularly in relation to gangs and organized criminal groups; and provide tougher sentences for fraud to help combat white-collar crime.
Comme vous le savez, j'ai présenté un certain nombre de projets de loi, depuis mars, qui visent à protéger les enfants des cyberprédateurs; s'attaquer aux crimes contre les biens et au trafic de biens criminellement obtenus; imposer des peines plus sévères pour les crimes liés à la drogue, en particulier lorsqu'ils sont associés aux gangs de rue et aux organisations criminelles; et infliger des peines plus lourdes dans les cas de fraude afin de lutter contre la criminalité en col blanc.

We delivered the legislation providing tougher sentences and more effective management of individuals convicted of sexual or violent offences.
Nous avons présenté le projet de loi prévoyant l'imposition de peines plus sévères aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes et une gestion plus efficace de ces personnes.

They have told us about the emergence of this problem and support this government's approach with respect to Bill C-10 that would provide tougher sentences for those who commit gang related crimes or crimes with a firearm.
Ils nous ont parlé de l'urgence du problème et ils appuient l'approche employée par le gouvernement en présentant le projet de loi C-10, qui permettrait d'imposer des peines plus sévères à ceux qui commettraient des infractions reliées aux gangs ou commises au moyen d'une arme à feu.

It will propose changes to the Criminal Code to provide tougher sentences for violent and repeat offenders, particularly those involved in weapons-related crimes.
Il proposera des modifications au Code criminel, qui alourdiront les peines pour les délinquants violents et les récidivistes, en particulier ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu.