Vertaling van "provided across borders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Community Code governing the movement of persons across borders
Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières

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Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité

Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency
Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité

Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne

Welcome to Canada - Your Guide to Bringing a Convention, Meeting, Trade Show or Exhibition Across the Canadian Border
Bienvenue au Canada - Votre guide pour la tenue d'un congrès, d'une réunion, d'une foire commerciale ou d'une exposition au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, on 6 December 2012, the Commission published a Staff Working Document on the applicability of existing EU legislation to telemedicine services[93] to clarify the legal framework of telemedicine services provided across borders.
De surcroît, le 6 décembre 2012, la Commission a publié un document de travail de ses services sur l’applicabilité de l’actuelle législation de l’UE aux services de télémédecine[93] afin de préciser le cadre juridique des services de télémédecine fournis dans un contexte transfrontière.

Posting of workers occurs when services are provided across borders within the Single Market.
Il y a détachement de travailleurs lorsqu’il y a prestation transfrontière de services au sein du marché unique.

Finally measures on unjustifiable price differences between domestic and intra-EU calls and those facilitating the provision of Roaming Like At Home offers through roaming agreements aim at abolishing unjustified additional costs for electronic communications services provided across borders.
Enfin, des mesures relatives aux écarts de prix injustifiables entre les appels nationaux et les appels effectués à l’intérieur de l’Union, et des mesures facilitant la fourniture d'offres telles que l'alignement des tarifs d'itinérance sur les tarifs nationaux de l'État membre d'origine par l'intermédiaire d'accords d'itinérance, visent à supprimer les coûts supplémentaires injustifiés pour la fourniture transfrontalière de services de communications électroniques.

set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.
créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.

the facilitation of the electronic data exchange between the relevant public authorities and stakeholders and the relevant ITS service providers, across borders,
de la facilitation des échanges transfrontaliers de données électroniques entre les autorités publiques compétentes et les parties prenantes concernées et les prestataires de services STI,

The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) , provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.
Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.

Given that information society services are by definition often provided across borders, this prior notification is intended to help ensure that rules made in one Member State do not damage the interests of businesses and citizens in others.
Étant donné que les services de la société de l'information sont par nature généralement de type transfrontalier, cette notification préalable est destinée à garantir que les dispositions en vigueur dans un État membre ne nuisent pas aux intérêts des entreprises et des citoyens des autres.

The Convention's aim is to enhance the transparency and coherence of national rules on information society services as far as possible, since these services are by definition often provided across borders.
L'objectif de la Convention est de favoriser dans la mesure du possible la transparence et la cohérence des règles nationales s'appliquant aux services relatifs à la société de l'information qui, par définition, sont souvent de nature transfrontalière.

The Convention's aim is to enhance the transparency and coherence of national rules on information society services as far as possible since these services are by definition often provided across borders.
L'objectif de la Convention est de favoriser dans la mesure du possible la transparence et la cohérence des règles nationales s'appliquant aux services de société d'information, qui par définition sont souvent fournis à travers les frontières.

13. NOTES that information technology allows information about health to be far more widely disseminated than before, and, at the same time, NOTES that health is one of the most frequently searched for subjects on the internet, and that information technology allows some health services to be advertised and provided across borders.
13. CONSTATE que l'informatique permet aujourd'hui une diffusion beaucoup plus large des informations sur la santé, et OBSERVE par ailleurs que la santé est l'un des thèmes faisant le plus souvent l'objet de recherches sur l'internet et que l'informatique permet de faire connaître et de fournir certains services de santé par–delà les frontières;