Vertaling van "provided by unrelated cooperating traders " (Engels → Frans) :

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex II to this Notice.
Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe II du présent avis.

In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary, and if so, to select a sample, all exporting producers and traders/blenders, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties have to do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex I to this Notice.
Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs, ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe I du présent avis.

8. Emphasises that the sustainability of the cotton sector depends on producers, traders, input suppliers, textile manufacturers, retailers, brands, governments, civil society and consumers; points out that fair trade schemes provide for closer cooperation between consumers and producers, inter alia in the cotton sector, whose expertise and best practices should be evaluated by the Commission;
8. souligne que la durabilité du secteur du coton dépend des producteurs, des négociants, des fournisseurs d'intrants, des fabricants de textiles, des détaillants, des marques, des gouvernements, de la société civile et des consommateurs; rappelle que les programmes de commerce équitable prévoient une coopération plus étroite entre consommateurs et producteurs, notamment dans le secteur du coton, dont les compétences et les meilleures pratiques devraient être évaluées par la Commission;

In order to identify the exports of bioethanol to the Union, the US sample relied mainly on data provided to them by the unrelated blenders/traders which were not investigated at provisional stage.
Pour recenser les exportations de bioéthanol vers l’Union, l’échantillon américain s’est appuyé principalement sur les données fournies par les mélangeurs/négociants indépendants qui n’ont pas été soumis à l’enquête au stade provisoire.

11. Welcomes the fact that since the Directive was transposed in Member States, cross-border purchases have increased; recalls however that reinforced cooperation and coordination between the Commission and national authorities is essential in order to promote converging practices in implementation, and to provide a rapid and efficient response; notes that particular attention should be paid to dealing with cross-border online purchasing, especially where price comparison websites do not clearly disclose the identity of the trader operating the site;
11. se félicite du fait que, depuis que la directive a été transposée par les États membres, les achats transfrontaliers ont progressé; rappelle cependant qu'une coopération et une coordination renforcées entre la Commission et les autorités nationales sont essentielles pour favoriser une convergence des pratiques de mise en œuvre et pour fournir une réponse rapide et efficace; relève qu'une attention particulière devrait être portée aux achats transfrontaliers en ligne, notamment lorsque les sites Web comparateurs de prix ne divulguent pas clairement l'identité du professionnel exploitant le site;

The appropriate profit margin was established on the basis of information provided by unrelated cooperating traders/importers operating on the Community market.
La marge bénéficiaire appropriée a été établie sur la base des informations fournies par des importateurs/négociants indépendants ayant coopéré, actifs sur le marché de la Communauté.

(110) The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards developed by ESMA regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of qualifying holding, regarding the trading process on finalisation of transactions in MTFs and OTFs, regarding the suspension and removal of instruments from trading, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding the establishment of a branch, regarding provision of services by third-country firms, regarding position reporting by categories of traders, regarding the submission of information to ESMA, regarding the obligation to cooperate, regarding cooperation among competent authorities, regarding exchange of information and regarding consultation prior to authorisation.
(110) La Commission devrait aussi pouvoir adopter des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, concernant la suspension et le retrait d'instruments de la négociation, concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, concernant l'établissement d'une succursale, concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers, concernant la déclaration de positions par catégorie de trader, concernant la communication d'informations à l'AEMF, concernant l'obligation de coopérer, concernant la coopération entre autorités compétentes, concernant l'échange d'informations et concernant la consultation avant l'octroi d'un agrément.

(106) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the specification of certain definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the SME growth markets, the conditions for the assessment of initial capital of third-country firms, measures concerning systems resilience, circuit breakers and electronic trading, the admission of financial instruments to trading, the suspension and removal of financial instruments from trading, the thresholds for position reporting held by categories of traders, the clarification of what constitutes a reasonable commercial basis for an APA to make information public, for CTPs to provide access to data streams and for an approved reporting mechanism (ARM) to report information, the clarification of details of the information obligation on CTP, the cooperation between competent authorities.
(106) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la spécification de certaines définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les marchés de croissance des PME, les conditions d'évaluation du capital initial des entreprises de pays tiers, les mesures concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuit et le trading électronique, l'admission des instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, les seuils applicables à la déclaration des positions par catégorie de trader, l'indication de ce que sont des conditions commerciales raisonnables pour qu'un APA publie des informations, pour que les CTP fournissent l'accès aux flux de données et pour qu'un mécanisme de déclaration agréé (ARM) déclare les informations, l'indication des modalités de l'obligation d'information sur les CTP et la coopération entre les autorités compétentes.

69. Believes that cross-border web searching and advertising should provide consumers and traders with better information and enhance their ability to make comparisons and identify offers; is concerned, in this regard, about possible distortions of competition that consumers and entrepreneurs may be experiencing in some EU Member States; calls on the Commission, in cooperation with the industry, to address the shortcomings of web searching and advertising platforms and to encourage their cross-border operation, for example through the promotion of the .eu domains;
69. est d'avis que la recherche et la publicité transfrontalières sur internet devraient permettre aux consommateurs et aux commerçants d'être mieux informés, d'effectuer plus facilement des comparaisons et d'identifier plus rapidement les offres; se déclare préoccupé, à cet égard, par les éventuelles distorsions de concurrence dont pourraient être victimes les consommateurs et les entrepreneurs dans certains États membres; demande à la Commission, en coopération avec l'industrie, de combler les lacunes des plateformes de recherche et de publicité sur internet et d'encourager leur fonctionnement à l'échelle transfrontalière, par exemple à travers la promotion des domaines .eu;

Lack of cooperation between Member States results in proliferation of rules applicable to providers or duplication of controls for cross-border activities, and can also be used by rogue traders to avoid supervision or to circumvent applicable national rules on services.
L'absence de coopération entre les États membres aboutit à une prolifération des dispositions applicables aux prestataires ou à la duplication des contrôles des activités transfrontalières et peut également être utilisée par des opérateurs économiques malhonnêtes pour se soustraire aux contrôles ou contourner les dispositions nationales applicables aux services.