1. It is understood that an entity that is a resident of Russia and of which at least 10 per cent of the statutory capital is owned by residents of Canada, or a permanent establishment of a Canadian resident carrying on activities in Russia, shall, in computing its profits,
deduct interest on loans, whether paid to a bank or another person and without regard to the
period of the loan, provided the amount of the interest
does not exceed the amount that woul ...[+++]d have been agreed upon between independent persons.
1. Il est entendu qu’une entité qui est un résident de la Russie et qu’au moins 10 pour cent de son capital statutaire est détenu par des résidents du Canada, ou qu’un établissement stable d’un résident du Canada qui exerce son activité en Russie, déduit, lors du calcul de ses bénéfices, les intérêts sur des prêts, qu’ils soient payés à une banque ou à une autre personne et sans considération de la période du prêt, pourvu que le montant des intérêts n’excède pas le montant qui aurait été convenu entre des personnes indépendantes.