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Equity Tax Credit Act

Vertaling van "provided tax credits worth $165 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Equity Tax Credit Act [ An Act to Provide a Tax Credit for Investments in Small Businesses and Labour-sponsored Venture-capital Corporations ]

Equity Tax Credit Act [ An Act to Provide a Tax Credit for Investments in Small Businesses and Labour-sponsored Venture-capital Corporations ]


An Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act, 1973

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Calls on the Commission and the Member States to allow for changes in the family unit when drawing up their taxation and compensation policies, in particular by providing support to one-parent families and older people in the form of tax credits or health care assistance;

9. demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de l'évolution des structures familiales lors de l'élaboration de leurs politiques d'imposition et d'indemnisation, notamment en soutenant financièrement les familles monoparentales et les personnes âgées à travers des crédits d'impôts ou des aides en matière de soins de santé;


9. Calls on the Commission and the Member States to allow for changes in the family unit when drawing up their taxation and compensation policies, in particular by providing support to one-parent families and older people in the form of tax credits or health care assistance;

9. demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de l'évolution des structures familiales lors de l'élaboration de leurs politiques d'imposition et d'indemnisation, notamment en soutenant financièrement les familles monoparentales et les personnes âgées à travers des crédits d'impôts ou des aides en matière de soins de santé;


Provide tax credits for Single Parents such as the existing procedures in Austria, Belgium, the Netherlands and the UK.

Il conviendrait également d'accorder des crédits d'impôt aux parents célibataires, comme il en existe en Autriche, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.


Mr. Speaker, the real scandal here is that the member is joining with his coalition partners to block a low tax plan for jobs and growth, a plan that would provide tax credits for children's arts, tax credits to help families who provide caregiving in the home to infirm relatives and the opportunity to provide more doctors and nurses in rural communities.

Monsieur le Président, le vrai scandale ici, c'est que ce député s'associe à ses partenaires de la coalition pour bloquer un plan de réduction des impôts pour stimuler la croissance et l'emploi, un plan qui offrirait des crédits d'impôt pour les activités artistiques des enfants, des crédits d'impôt pour les familles qui prennent soin d'un proche à charge ayant une déficience et qui donnerait aux communautés rurales la possibilité d'avoir plus de médecins et d'infirmières.


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Just to give you an order of magnitude, the certified tax credit program provided tax credits worth $165 million last year for certified productions and roughly $65 million worth of tax credits for foreign-location shooting coming to Canada (0940) Federal and provincial tax credit mechanisms are all based on labour expenditures incurred in Canada.

Simplement pour vous donner une idée de l'ampleur, le programme de crédits d'impôt pour les productions portant visa a versé 165 millions de dollars en crédits d'impôt l'année dernière pour les productions portant visa et environ 65 millions de dollars de crédits d'impôt pour encourager les pays étrangers à venir tourner au Canada (0940) Les mécanismes fédéraux et provinciaux de crédits d'impôt sont tous basés sur les dépenses de main-d'oeuvre engagées au Canada.


Budget 2006 announced a textbook tax credit that will benefit about 1.9 million students with a tax credit worth about $80 per student.

Le budget de 2006 a annoncé un crédit d'impôt pour les manuels qui profitera à environ 1,9 million d'étudiants, le crédit s'élevant à environ 80 $ par étudiant.


The creation, or restoration, of social cohesion must take precedence over profit-making, since support for self-employment is far less costly than unemployment benefits, and thus from the perspective of the national economy it is worth providing micro-credit even if from a strictly financial point of view it might not be profitable.

L’instauration, ou la restauration, de la cohésion sociale doit passer avant le profit, étant donné que l’aide au travail indépendant est beaucoup moins onéreuse que les allocations de chômage et qu’il est donc intéressant, au niveau de l’économie nationale, d’octroyer un microcrédit même si, d’un point de vue strictement financier, ce ne sera peut-être pas rentable.


55. Calls for collaboration with the pharmaceutical industry on poverty diseases, with a new framework proposal for RD in such diseases, to provide incentives for investment, including protocol assistance, fee waivers, tax credits, subsidies, innovation prizes, assistance for prequalification, advance purchase commitments and partial transfer of patent rights to drugs; and calls also for a "needs based approach";

55. appelle à la collaboration avec l'industrie pharmaceutique sur les maladies liées à la pauvreté, avec une nouvelle proposition-cadre pour les activités de recherche et développement portant sur ces maladies, afin de créer des incitations à l'investissement, y compris une aide à l'élaboration de protocoles, des exemptions de droits et taxes, des crédits d'impôts, des subventions, des primes à l'innovation, une aide pour la préqualification, des engagements d'achat anticipés et le transfert partiel des droits de brevet sur les médic ...[+++]


A vote for Bill C-72 amounts to support for reducing taxes for 14 million Canadians, support for removal of 400,000 Canadians from the tax rolls, support for providing tax credits for interest payments on Canada and provincial student loans, support for allowing Canadians to make tax free withdrawals from their RRSPs to fund full time education and training, support for extending the education credit to part time students, and support for providing a tax credit to individuals providing in home care for an adult relative, and certainly ...[+++]

Un vote en faveur du projet de loi C-72 équivaut à appuyer la réduction des impôts de 14 millions de Canadiens, le retrait de 400 000 Canadiens du rôle d'imposition, des crédits d'impôt pour paiement d'intérêts sur les prêts étudiants des gouvernements fédéral et provinciaux, la possibilité pour les Canadiens de retirer des REER pour payer des études et de la formation à plein temps, l'application du crédit d'impôt pour études aux étudiants à temps partiel, un crédit d'impôt pour les personnes qui s'occupent d'un parent adulte à la ma ...[+++]


In fact, a lot of people who are taxed at the top marginal rate would receive a tax credit worth more than the tax they paid because it applies to the top marginal rate, 29 per cent.

En réalité, quantité de gens imposés au taux marginal maximal bénéficieront d'un crédit d'impôt correspondant à un montant supérieur à l'impôt qu'ils ont payé parce que la disposition s'applique au taux marginal supérieur de 29 p. 100. Cette mesure est destinée à inciter les gens à faire des dons, s'ils n'en ont encore jamais fait ou pas depuis cinq ans.




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Date index: 2023-08-20
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