Traduction de «provided that ccs obtains private » (Anglais → Français) :

The information obtained for this report, together with overall experience with CCS, technical progress and the most recent scientific knowledge will provide inputs for the preparation of the next Commission report, which will assess in particular the aspects of CCS listed in Article 38(2) of the Directive.
Les informations obtenues pour élaborer le présent rapport, de même que l’expérience acquise en matière de captage et de stockage du CO2, le progrès technique et les connaissances scientifiques les plus récentes sont autant d'éléments qui seront utiles pour préparer le prochain rapport de la Commission, qui évaluera en particulier les aspects du captage et du stockage du CO2 énumérés à l’article 38, paragraphe 2, de la directive.

Preliminary estimates, carried out with a view to assessing the impact of the Directive and referred to in the impact assessment of the Commission, indicate that seven million tonnes of CO could be stored by 2020, and up to 160 million tonnes by 2030, assuming a 20 % reduction in greenhouse gas emissions by 2020 and provided that CCS obtains private, national and Community support and proves to be an environmentally safe technology.
Selon les premières estimations réalisées pour évaluer l’impact de la directive, et mentionnées dans l’analyse d’impact effectuée par la Commission, 7 millions de tonnes de CO pourraient être stockées en 2020 et jusqu’à 160 millions de tonnes en 2030, en partant d’une hypothèse de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et pour autant que le CSC bénéficie d’un soutien du secteur privé ainsi qu’au niveau national et communautaire et s’avère être une technologie sûre d’un point de vue environnemental.

11. Believes that incentives and policy measures should target both CCS demonstration as well as subsequent longer-term operational projects and must provide greater certainty for private sector investment; believes, furthermore, that incentives and measures should be split efficiently both within the power-generation sector and CCS within industrial production processes;
11. estime que les incitations et les mesures prises doivent viser aussi bien les projets de démonstration du CSC que les projets opérationnels ultérieurs à plus long terme et offrir impérativement plus de sécurité aux investisseurs privés; estime, en outre, que les incitations et les mesures prises devraient être réparties efficacement, aussi bien au sein du secteur de la production d'électricité que des processus de production industrielle;

Under that Directive, the geological storage of carbon dioxide should be pursued provided that it obtains private, national and Community support and proves to be an environmentally safe technology; it should also be kept continuously under review from an environmental and safety perspective, and should not, in any way, serve as an incentive to increase the use of fossil fuel.
En vertu de cette directive, le stockage géologique du dioxyde de carbone devrait être poursuivi à condition qu'il bénéficie d'un soutien privé, national et communautaire et qu'il s'avère être une technologie sûre du point de vue environnemental; il devrait par ailleurs faire l'objet d'une surveillance permanente, des points de vue environnemental et de sécurité, et ne saurait en aucune manière être utilisé comme mesure d'incitation pour accroître l'utilisation des combustibles fossiles.

(4a) The Community has recently adopted Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide. Under that Directive, the geological storage of carbon dioxide should be pursued provided that it obtains private, national and Community support and proves to be an environmentally safe technology; it should also be kept continuously under review from an environmental and safety perspective, and should not, in any way, serve as an incentive to increase the use of fossil fuel.
(4 bis) La Communauté a adopté récemment la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone; en vertu de cette directive, le stockage géologique du dioxyde de carbone doit être poursuivi à condition qu'il bénéficie d'un soutien privé, national et communautaire et qu'il s'avère être une technologie sûre du point de vue environnemental; il doit par ailleurs faire l'objet d'une surveillance permanente, des points de vue environnemental et de sécurité, et ne saurait en aucune manière être utilisé comme mesure d'incitation pour accroître l'utilisation des combustibles fossiles.

purchase or keep an investment product or a private pension product, where such product which primarily offers the investor an income in retirement serves also to provide additional security for the creditor in the event of default or to accumulate capital to repay the credit, to service the credit or to pool resources to obtain the credit.
d’acquérir ou de conserver un produit d’investissement ou un produit de retraite privé, l’objectif étant que ce produit qui vise avant tout à procurer un revenu à l’investisseur pendant sa retraite serve également à fournir au prêteur une garantie supplémentaire en cas de défaut de paiement ou à accumuler un capital pour assurer le remboursement ou le service du prêt ou mettre en commun des ressources aux fins de l’obtention du crédit.

90. Supports private-sector initiatives designed to facilitate the access of SMEs – in particular micro-enterprises – to funding, such as partnerships between banks and accountancy professionals designed to reduce to 15 days the time required to obtain a small loan (less than EUR 25 000); believes that such partnerships are effective for micro-enterprises because, firstly, accountancy professionals prepare and send online all the financial documents required by the bankers and provide a certain level of assurance on the forecasts supplied by the micro-enterprises, and, secondly, the banks place standardised funding applications online and provide reasons for refusals of funding applications;
90. soutient les initiatives du secteur privé visant à faciliter l'accès des PME, en particulier les microentreprises, aux financements tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité qui visent à réduire à 15 jours le délai nécessaire à l'obtention d'un petit financement (inférieur à 25 000 euros), considère que de tels partenariats sont efficaces pour les microentreprises, puisque, d'une part, les professionnels de la comptabilité préparent et transmettent en ligne tous les documents financiers nécessaires aux banquiers et donnent une assurance modérée sur les prévisionnels fournis par les microentreprises, tandis que, d'autre part, les banques mettent en ligne des demandes de financements standardisées et motivent les refus de demandes de financements;

In certain cases, Member States may decide to invest themselves or provide financial support to private operators in order to obtain NGA network connectivity, or to obtain connectivity earlier than anticipated, in order to ensure that employment and other economic opportunities are leveraged as quickly as possible.
Afin d'obtenir une connectivité de réseau NGA, ou pour l'obtenir plus tôt que prévu, les États membres peuvent, dans certains cas, soit décider d'investir eux-mêmes, soit apporter un soutien financier aux opérateurs privés de manière à ce que les possibilités offertes dans le domaine de l'emploi et d'autres volets économiques puissent être exploités aussi vite que possible.