Vertaling van "provided the total surplus is below 400 million " (Engels → Frans) :

(b) Releasing allowances from the reserve and adding them to future auction volumes with the aim of mitigating market instability due to a large temporary deficit in the EU ETS provided the total surplus is below 400 million allowances..
(b) des quotas sont prélevés dans la réserve et ajoutés aux futurs volumes à mettre aux enchères dans le but d’atténuer l’instabilité du marché due à l'existence d'un important déficit temporaire au sein du SEQE de l'UE, à condition que l'excédent total soit inférieur à 400 millions de quotas.

833 million allowances (equivalent to 12% of the total number of allowances in circulation in the year x-2); - 100 million allowances would be released from the reserve where the surplus is below 400 million allowances.
- 100 millions de quotas soient prélevés dans la réserve lorsque l'excédent est inférieur à 400 millions de quotas.

AA. whereas the EU has been the largest donor, providing a total of EUR 600 million in humanitarian assistance (EUR 265 million from ECHO and more than EUR 400 million from the Member States); whereas the provision of humanitarian aid funded by the Commission is channelled through mandated and professional international organisations in accordance with humanitarian principles;
AA. considérant que l'Union européenne est le plus gros donateur, avec un total de 600 millions d'euros pour l'aide humanitaire (265 millions transitant par ECHO et plus de 400 millions par les États membres); que la fourniture de l'aide humanitaire financée par la Commission est canalisée par l'intermédiaire d'organisation internationales, dûment mandatées et professionnelles, conformément aux principes humanitaires;

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

Over the same period, the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR) allocated approximately EUR 60 million, while the European Investment Bank provided loans to the Mediterranean countries totalling about EUR 3 400 million.
Durant cette même période, l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) a alloué environ 60 millions d'euros et la Banque européenne d'investissement (BEI) a octroyé des prêts aux pays méditerranéens pour un montant d'environ 3400 millions d'euros.