Traduction de «provider fulfils national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]
Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

national confederation of mutual provident societies
confédération nationale des assurances de prévoyance sociale

criminal liability provided for in national law
conséquences pénales prévues par la législation nationale

provide the particulars of a foreign national
déclarer un étranger | annoncer un étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) the service provider fulfils national security and defence requirements.
d) le prestataire de service satisfait aux exigences en matière de sécurité et de défense nationales.

(d) the service provider fulfils national security and defence requirements.
le prestataire de service satisfait aux exigences en matière de sécurité et de défense nationales.

(d) the service provider fulfils national security and defence requirements.
(d) le prestataire de service satisfait aux exigences en matière de sécurité et de défense nationales.

The PESCO secretariat, provided jointly by the European External Action Service, including the European Union Military Staff (EUMS), and the European Defence Agency, as set out in Article 7 of Decision (CFSP) 2017/2315, is invited to provide initial feedback by the end of March 2018 with regards to the type, granularity and structure of information provided in the national implementation plans communicated by participating Member States in December 2017, in light of the fulfilment of their commitments.
Le secrétariat de la CSP, assuré conjointement par le Service européen pour l’action extérieure, y compris l’État-major de l’Union européenne (EMUE), et l’Agence européenne de défense, comme le prévoit l’article 7 de la décision (PESC) 2017/2315, est invité à fournir d’ici la fin du mois de mars 2018 les premiers retours d’information en ce qui concerne le type, le détail et la structure des informations figurant dans les plans nationaux de mise en œuvre communiqués par les États membres participants en décembre 2017, à la lumière de la réalisation de leurs engagements.

In order to ensure that other obligations stemming from Regulation (EU) No 910/2014, in particular those set in Articles 27 and 37, may be easily fulfilled by the service providers at a distance and by electronic means and in order to meet the legitimate expectations of other certification-service-providers who are not issuing qualified certificates but provide services related to electronic signatures under Directive 1999/93/EC and are listed by 30 June 2016, it should be possible for Member States to add trust services other than the qualified ones in the trusted lists, on a voluntary basis, at national level, provided that it is clearly indicated that they are not qualified according to Regulation (EU) No 910/2014.
Afin de s'assurer que les autres obligations découlant du règlement (UE) no 910/2014, en particulier celles fixées aux articles 27 et 37, puissent être facilement remplies par les prestataires de services à distance et par voie électronique et afin de répondre aux attentes légitimes d'autres prestataires de services de certification qui ne délivrent pas de certificats qualifiés, mais fournissent des services associés aux signatures électroniques en vertu de la directive 1999/93/CE et sont répertoriés au 30 juin 2016, les États membres devraient pouvoir ajouter, dans les listes de confiance, des services de confiance autres que qualifiés, sur une base volontaire, au niveau national, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que ces services ne sont pas qualifiés selon le règlement (UE) no 910/2014.

"1. Aliens who hold valid residence permits issued by one of the Member States may, on the basis of that permit and a valid travel document, move freely for up to three months in any six-month period within the territories of the other Member States, provided that they fulfil the entry conditions referred to in Article 5(1)(a), (c) and (e) of Regulation (EC) No 562/2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and are not on the national list of alerts of the Member State concerned.
1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des États membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas trois mois sur toute période de six mois sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'État membre concerné.

In those circumstances, the Commission should also differentiate between the means by which Member States have to fulfil the functions of certification of expenditure and verification of the management and control system and establish the conditions under which it may limit its own audit and rely on assurances provided by national bodies.
Dans ces circonstances, il y a lieu que la Commission différencie les moyens par lesquels les États membres remplissent les fonctions de certification des dépenses et de vérification des systèmes de gestion et de contrôle et établisse les conditions dans lesquelles elle peut limiter ses propres audits et s'appuyer sur les assurances fournies par les organismes nationaux.

In these same circumstances, it is necessary to establish that the Commission differentiates the means by which Member States should fulfil the functions of certification of expenditures and of verification of the management and control system and to establish the conditions under which the Commission is entitled to limit its own audit and rely on the assurances provided by national bodies.
Dans les mêmes circonstances, il y a lieu d'établir que la Commission différencie les moyens par lesquels les États membres devraient remplir les fonctions de certification des dépenses et de vérification des systèmes de gestion et de contrôle et de fixer les conditions selon lesquelles la Commission est en droit de limiter ses propres audits et de s'appuyer sur les assurances fournies par les organismes nationaux.

1. Where services are to be provided, the Member State of destination shall exempt nationals of other Member States from the obligation of authorisation by, registration with, or membership of a professional body even where it requires its own nationals to fulfil that obligation in order to be admitted to practise or carry on professional activities.
1. En cas de prestation de services, l'État membre d'accueil dispense les ressortissants des autres États membres de l'obligation d'autorisation, d'inscription ou d'affiliation à un ordre professionnel ou à un organisme similaire, même s'il l'impose à ses ressortissants pour avoir accès ou exercer cette activité professionnelle.

1. Where services are to be provided, the Member State shall exempt nationals of other Member States from the obligation of authorisation by, registration with, or membership of a professional association or similar body even where it requires its own nationals to fulfil that obligation in order to be admitted to practise or carry on professional activities.
1. Lorsque des prestations doivent être effectuées, l'État membre exempte les ressortissants des autres États membres de l'obligation d'autorisation sous forme d'enregistrement ou d'adhésion à une association professionnelle ou à un organisme analogue, même lorsqu'il exige de ses propres ressortissants qu'ils se soumettent à cette obligation afin d'être autorisés à exercer ou poursuivre des activités professionnelles.