Vertaling van "provider history other than subject " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provider of history other than subject
répondant autre que la personne visée

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

Canadian Exploration and Development Incentive Program Act [ An Act to provide for payments in respect of exploration for or development of lands for the production of hydrocarbons in Canada other than coal ]
Loi sur le programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur [ Loi établissant un programme de subvention en vue de la recherche et à la mise en valeur au Canada d'hydrocarbures autres que le charbon ]

Personal history of allergy, other than to drugs and biological substances
Antécédents personnels d'allergie, autre qu'à des médicaments et des substances biologiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The effect of the derogation in the field of contract law is to allow Member States other than the State in which a service provider is established to apply rules which restrict the freedom to provide information society services, subject to compatibility of such measures with Article 49 of the EC Treaty.
Cette exception au droit des contrats a pour effet qu'un État membre autre que celui où le prestataire est établi peut appliquer des règles restreignant la libre prestation de services de la société de l'information, sous réserve de la compatibilité des mesures restrictives avec l'article 49 du traité CE.

50 (1) The Governor in Council may make regulations requiring any persons referred to in subsection (1.1) who are subject to the legislative authority of Parliament to provide information, other than personal information as defined in section 3 of the Privacy Act, to the Minister, when and in the form and manner that the regulations may specify, for the purposes of
50 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des personnes visées au paragraphe (1.1) qui sont assujetties à la compétence législative du Parlement qu’elles fournissent au ministre des renseignements, autres que les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux dates, en la forme et de la manière que le règlement peut préciser, en vue :

(e) where the office provides services other than immigration services and is located in a province at a place of entry into Canada, other than an airport, that is the place of entry, other than an airport, where in that province the greatest number of persons come into Canada in a year.
e) le bureau offre des services autres que des services d’immigration et il est situé à un lieu d’entrée au Canada, à l’exclusion d’un aéroport, qui est celui, parmi les lieux d’entrée au Canada situés dans la même province, par où le plus grand nombre de personnes entrent au Canada au cours d’une année.

In the end, it could come down to a public policy decision based on fairness between the competing interests of providing plaintiffs relief and subjecting professional defendants to greater burdens than those borne by other segments of society.
En fin de compte, la solution pourrait être d'adopter une politique gouvernementale équitable, fondée sur un équilibre des intérêts opposés, soit de dédommager la partie lésée et de faire assumer aux défendeurs professionnels des responsabilités plus lourdes qu'aux autres.

According to the Court, the application of a different rate of VAT is precluded where the transport fare is fixed in such an agreement, if it applies in the same way to taxis and minicabs, on condition that the agreement does not give rise to any obligation to carry on business or to provide transport other than that already existing under the agreement (namely that the transport is in fact carried out) and provided that the taxi undertakings are not thus made subject under the agreement to the statutory requirements which are imposed on them outside the scope of that agreement.
Selon la Cour, l’application d’un taux distinct de TVA est exclue si le tarif de transport est fixé dans une telle convention, s’il s’applique de la même manière aux taxis et aux voitures de location avec chauffeur, si la convention ne donne lieu à aucune obligation de transport et de service autre que celle existant déjà en vertu du contrat (à savoir l’exécution effective du transport) et si les entreprises de taxis ne sont ainsi pas soumises, dans le cadre de la convention, aux exigences légales qui s’imposent à elles en dehors de celle-ci.

The Treaty does not provide powers other than those under Article 308 to take appropriate measures within the field of social security for persons other than employed persons,
Le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action que ceux de prendre, conformément à l'article 308, des dispositions appropriées dans le domaine de la sécurité sociale pour les personnes autres que les salariés,

The Treaty does not provide powers other than those of Article 308 to take appropriate measures within the field of social security for persons other than employed persons.
Le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308 pour prendre des mesures appropriées dans le domaine de la sécurité sociale des personnes autres que les travailleurs salariés.

(f) deposits with credit institutions which are repayable on demand or have the right to be withdrawn, and maturing in no more than 12 months, provided that the credit institution has its registered office in a Member State or, if the registered office of the credit institution is situated in a non-Member State, provided that it is subject to prudential rules considered by the UCITS' competent authorities as equivalent to those laid down in Community law, and/or
f) dépôts auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un État membre ou, si le siège statutaire de l'établissement de crédit est situé dans un pays tiers, soit soumis à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes pour les OPCVM comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire, et/ou

Over the past few days, we have been discussing the fact that the Public Complaints Commission has been provided with more than $1 million for this inquiry, which will make it the most expensive in Canadian history.
Au cours des derniers jours, nous avons parlé du fait que la Commission des plaintes du public avait reçu plus d'un million de dollars pour cette enquête, ce qui en fera une des plus coûteuses de l'histoire canadienne.